Michel Y..., en qualité de président du GEMACA et des entrepreneurs maritimes Calaisiens, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

la société SDV ne sauraient être analysées comme des opérations de manutention maritime, cette dernière n'ayant pas été requise par le transporteur maritime, pour des opérations d'approche à quai et de

, se rattache donc au transport terrestre postérieur au transport maritime; qu'il s'ensuit que le régime légal de la manutention maritime doit être écarté et que les demandes dirigées par la société KSDSE

; Attendu, en second lieu, que, dès lors que le régime légal de la manutention maritime se trouvait ainsi écarté, la responsabilité du manutentionnaire, lié à la société Gondrand par un contrat d'entreprise

SARL EUROFOS ne sont pas stipulées en caractères apparents et constituent un simple renvoi aux dispositions légales concernant l'entreprise de manutention maritime.

(société Intramar), entreprise de manutention maritime ; que 413 magnétoscopes pesant 3 753 kilogrammes étant manquants à la livraison au destinataire, les assureurs facultés l'ont indemnisé et, ainsi

et qu'il n'est pas contestable que les opérations de manutention, de par leur caractère accessoire, sont soumises aux dispositions du décret du 31 décembre 1966, tant en ce qui concerne les modalités

a été créée pour l'exploitation des activités de manutention maritime et a repris l'ensemble des dockers du port en activité au 1er octobre 1992 ; que les salariés ayant consenti à leur départ volontaire

X... affirme qu'il est directement intervenu en qualité de cadre responsable des manutentions maritimes en supervisant les déchargements et qu'il a été en contact direct avec les sacs d'amiante déchargés

Qu'en l'espèce, les prestations effectuées par la Société SDV Logistique Internationale - Scac ne sauraient être analysées comme des opérations de manutention maritime ; Que la Société SDV Logistique

et la société Worms services maritimes (société Worms), entreprise de manutention dont ce dernier avait requis les services pour le chargement du navire au port du Havre ; Sur le premier moyen, pris

statuant ainsi, alors que le chargement des wagons depuis l'aire de stockage du port ne constitue pas la suite nécessaire du déchargement du navire, de sorte qu'il n'est pas soumis au régime de la manutention

également de stipuler une clause attributive de compétence lorsque la police d'assurance couvre un grand risque, ce qui est le cas en l'espèce, puisque la société [Localité 14] exerce une activité de manutention

l'extrait Kbis mis à jour au 22 avril 2015 concernant la société FAUVEDER SAS que cette dernière, dont le siège social est situé à PORNICHET (Loire-Atlantique) exerce les activités d'« opérations de manutention

pour la vente d'un navire pneumatique Capelli 1000 long de 9 m 57, avec 2 moteurs [Localité 8] et une remorque ; pour le tout une facture mentionne , un prix de 55 878 francs suisses et le transport maritime

(société CMA CGM.) et contre le mandataire de celui-ci, entrepreneur de manutention maritime (société GMP.) qui lors de la prétendue disparition des marchandises litigieuses, avait celles-ci sous leur

Il en résulte que, lorsque l'entreprise de manutention requise par le transporteur maritime sous-traite une partie des opérations de manutention, le transporteur maritime, qui a une action de nature contractuelle

X..., grutier, portaient la mention du code APE 63-1-B relatives au "chargement ou... déchargement lors des ruptures de charge, des marchandises ou bagages ailleurs que dans les ports maritimes (manutention