Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
129 277 résultats pour « marchandise non conforme a l'usage auquel elle est destinee »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
129 277 résultats pour « marchandise non conforme a l'usage auquel elle est destinee »
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Article R224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 26
Les moteurs à combustion interne destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers ainsi que les moteurs secondaires des véhicules destinés au transport routier de personnes ou de marchandises, ci-après dénommés les " moteurs ", doivent, préalablement
Article 4
Les appareils à laser sortant de classe supérieure à 2 sont accompagnés d'une notice indiquant : 1° L'usage spécifique, autorisé par le présent décret, auquel ils sont destinés ; 2° Les instructions nécessaires pour un montage et une utilisation sans
Article L312-104-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 66
Un décret détermine les situations dans lesquelles la personne qui acquiert un produit pour lequel l'accise devenue exigible a été constatée à un tarif supérieur à celui dont relève l'usage auquel elle destine ce produit peut bénéficier d'une avance sur
Article D223-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 58
Les dispositions de l'article D. 223-23 ne sont pas applicables aux chiens de berger et de bouvier, mais seulement lorsque ces animaux sont employés pour l'usage auquel ils sont destinés.
Article R312-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 63
à leur destination et sur avis conforme des commissions spécialisées compétentes.
Article 95
Les procès-verbaux de réception des véhicules destinés au transport de personnes handicapées en fauteuils roulants devront comporter la mention de l'usage auquel ces véhicules sont destinés, avec indication du nombre maximum de fauteuils roulants qui
Article 164 AQ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 15
I. – La demande d'agrément prévue à l'article 164 AP est adressée à l'administration des douanes et droits indirects.
Article 2
La copie conforme de la licence de transport intérieur permet l'exécution sur le territoire français de transports intérieurs de marchandises avec des véhicules motorisés dont le poids maximum autorisé n'excède pas 3,5 tonnes.
Article L1324-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 14
-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'offrir ou de vendre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, y compris la glace alimentaire, sans s'être assuré que cette eau ou cette glace est propre à la consommation
Article L762-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 76
Un salon professionnel est une manifestation commerciale consacrée à la promotion d'un ensemble d'activités professionnelles réservée à des visiteurs justifiant d'un titre d'accès payant ou gratuit.
Article R4322-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 34
Conformément à l'article L. 4323-5 du présent code, l'usage sans droit de la qualité de pédicure-podologue, de pédicure ou de podologue est interdit.
Article Annexe 214-2.A.3
Les moyens de suspension (y compris les câbles ou les montants rigides) des échafaudages doivent être : a) appropriés et d'une résistance suffisante pour l'usage auquel l'échafaudage est destiné ; 1.5.
Article 1
Les entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises qui sont inscrites en France au registre des transporteurs et des loueurs détiennent
Article 322-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 47
de tout autre produit destiné à l'usage domestique, industriel ou agricole, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article D1611-32-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 15
Tout projet de mandat donne lieu à la consultation préalable du comptable public du mandant, auquel sont transmis les projets de documents contractuels.
Article 7
Pour les hydrosurfaces en mer, une carte marine précisant la position de l'hydrosurface et les cheminements envisagés ; b) Une note précisant l'usage auquel est destinée l'hydrosurface ; c) Une déclaration de la personne ayant la jouissance du plan d'eau
Article L421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 46
très faible importance ; b) De la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel ils sont destinés ; c) Du fait qu'ils nécessitent le secret pour des raisons de sûreté ou que la préservation de leur
Article 4
Y sont précisées en outre le ou les fournisseurs, l'origine des envois, leurs modalités, l'usage auquel les explosifs sont destinés, les renseignements utiles en matière d'identification et de traçabilité en application de l'article R. 2352-47 du code
Article R4127-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 01
Sont interdits l'usurpation de titres, l'usage de titres non autorisés par le conseil national ainsi que tous les procédés destinés à tromper le public sur la valeur de ses titres.
Article R4127-220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59
Sont interdits l'usurpation de titres, l'usage de titres non autorisés par le conseil national ainsi que tous les procédés destinés à tromper le public sur la valeur de ces titres.
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