Article R4127-220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 25 décembre 2020

Texte de l'article

Sont interdits l'usurpation de titres, l'usage de titres non autorisés par le conseil national ainsi que tous les procédés destinés à tromper le public sur la valeur de ces titres.

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Décisions citant cet article

29 décisions liées

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Pôle 5 - Chambre 5

690d91c1bb81cebe2e833be5

6 novembre 2025

8ème chambre

6707701b81e733ee26982e57

9 octobre 2024

Quatrième Chambre

6712a4abd207776a5907d887

14 octobre 2024

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