Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 155 résultats pour « marchandises livrées en exécution d'une convention exclusive d'approvisionnement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 155 résultats pour « marchandises livrées en exécution d'une convention exclusive d'approvisionnement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D4451-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 39
Le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet de mettre à la disposition exclusive d'un donneur d'ordre un ou plusieurs bateaux et leur équipage pour une durée déterminée, dit " contrat à temps ", mentionné aux articles
Article Annexe
En exécution de la convention d'affrètement en date du .... Intervenue entre : Expéditeur : M. .... - adresse : .... Transporteur : M. .... - adresse : .... Courtier : M. .... - adresse : ....
Article 1
, à la disposition exclusive d'un locataire qui l'utilise pour exécuter des transports publics ou privés.
Article R213-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 77
Elles donnent lieu soit à des contrats d'approvisionnement à exécution ou à livraisons successives et pour une durée ne pouvant excéder dix années, soit à des ventes à exécution ou à livraison immédiate lorsque les produits sont disponibles à la vente
Article L716-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes peuvent, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, informer ce titulaire ou ce bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation
Article L273-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 55
Les sanctions administratives prévues au chapitre III du titre VII du livre Ier s'appliquent aux activités de recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation des stockages souterrains de stockage souterrain.
Article 1
La manœuvre des installations de sécurité nécessaire à l'accès par le réseau ferré national aux infrastructures d'approvisionnement en combustible, aux terminaux de marchandises, aux gares de triage, aux gares de formation et de remisage, aux centres
Article L716-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
En l'absence de demande écrite du titulaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation et en dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut, dans le cadre de
Article 13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71
Toute modification aux clauses de la convention fera l'objet d'un avenant, qui sera soumis au visa de l'administration.
Article L7321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 50
Le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter n'est responsable de l'application aux gérants salariés de succursales des
Article 1
Marchandises contrefaisantes L'ensemble des marchandises contrefaisantes. 5. Marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux.
Article 215.18
Au moins une fois par semaine, avec le concours d'un délégué de l'équipage, une inspection est menée à bord des navires par le capitaine ou sous son autorité, de façon que le logement des gens de mer soit maintenu en bon état d'entretien et de propreté
Article L521-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68
En l'absence de demande écrite du propriétaire d'un dessin ou d'un modèle déposé ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation et en dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut, dans
LEGIARTI000051548188
Objet de la Convention 1. Objet de la convention 1.1.
Article R557-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 61
présente section s'appliquent à la conception, à la fabrication, à l'évaluation de la conformité et à la réévaluation de conformité des équipements sous pression transportables, à l'exception des produits et équipements suivants : 1° Equipements exclusivement
Article L7321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 76
de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise
Article R3252-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 44
Le transport routier automatisé de marchandises effectué à titre accessoire au moyen d'un système de transport routier automatisé de personnes au sens de l'article R. 3151-1, ainsi que le transport routier automatisé de personnes effectué à titre accessoire
Article L3263-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 87
L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au destinataire ou
Article L614-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54
I. ― Lorsque la retenue, prévue par la réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un brevet ou d'un certificat complémentaire d'exploitation, est mise en œuvre avant qu'une demande
Article L521-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68
des douanes, inspecter les marchandises retenues.
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