les effets de ce mariage ; qu'en énonçant "que le moyen tiré des dispositions relatives au mariage putatif est inopérant dans la mesure où l'union de l'appelante avec Essaid Y... n'a pas été annulée,

de Paris à 1 an d'emprisonnement avec sursis notamment pour escroquerie, décision contradictoire et donc définitive à la date des faits objet de la présente poursuite ; " alors que la théorie du mariage

ENFANTS, LES EFFETS D'UN MARIAGE PUTATIF - D'AVOIR MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 425, 1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN NE CONTENANT PAS LA MENTION QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT EU COMMUNICATION

Silva étant admise au bénéfice du mariage putatif ; Attendu que, pour dire que Mme X...

LE BENEFICE DU MARIAGE PUTATIF ; QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME CE SECOND CHEF DE LA DECISION ; ATTENDU QUE MME B...

[E] [M], qui ne pouvait anticiper que lui serait opposé l'absence d'effet du mariage religieux en matière de filiation quand, au regard des règles relatives au mariage putatif, le mariage eût-il été célébré

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 201 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, POUR ETRE ADMIS AU BENEFICE DU MARIAGE PUTATIF, IL FAUT QUE L'EPOUX B...

.. s'étant marié devant le cadi le 19 janvier 1902, l'acte a été transcrit à l'état civil le 3 février 1902 et qu'un jugement du tribunal de première instance de Guelma du 17 mars 1936 a dit que le mariage

, jamais eu lieu ; qu'elle en a exactement déduit que Mme Z...n'était pas fondée à solliciter le bénéfice d'un mariage putatif ; que le moyen, dont les quatre dernières branches sont inopérantes, n'est

X... et Mme Z... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 2 mars 2000) d'avoir dit que leur mariage n'avait pas d'effet en France, alors, selon le moyen : 1 / que le mariage célébré à l'étranger

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Amar X..., de nationalité tunisienne, et Annalise Y..., de nationalité française, ont contracté mariage

sera réputée non écrite, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté [G] [D] de sa demande de bénéfice du mariage putatif, - condamné [G] [D] aux dépens

, a décidé à bon droit, d'une part, que, le mariage eût-il été célébré devant le cadi, l'existence de l'union suffisait, au regard des règles relatives au mariage putatif, à produire les effets de filiation

a eu lieu à la mairie d'Azazga ; qu'au regard des règles relatives au mariage putatif et dès lors qu'en l'absence de dispositions expresses, le statut civil de droit commun n'est pas susceptible de renonciation

; que par arrêt du 25 janvier 1989, frappé de pourvoi, la cour d'appel a reconnu au profit de Mme M... le caractère putatif de son mariage déclaré nul ; que l'arrêt attaqué du même jour (Aix-en-Provence

moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage

Elle conteste la position de Madame [G] [V] qui arguant de sa bonne foi sollicite l'application à son égard du bénéfice du mariage putatif alors que sa mauvaise foi est établie par les éléments du dossier

leur mariage et décidé qu'à l'égard de Mme X... et de ses quatre enfants, le mariage annulé aurait les effets d'un mariage putatif ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'annuler son mariage