Codes de loi français

Article 25

La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports assure, dans le domaine de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports, le traitement des affaires contentieuses et la représentation du ministère

Article 1

Le cabinet d'un ministre et le cabinet d'un ministre auprès d'un ministre de plein exercice ne peuvent comprendre plus de quinze membres. Le cabinet d'un ministre délégué ne peut comprendre plus de dix membres.

Article 88

juridique d'une entreprise, d'une organisation syndicale, d'une administration ou d'un service public, d'une organisation internationale travaillant dans la spécialité revendiquée ; 5° Dans un établissement universitaire ou d'enseignement supérieur

Article 26

La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche, le traitement des affaires contentieuses et la représentation du ministère devant les juridictions

Article L367-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 60

Ne peuvent être élus conseillers à l'Assemblée de Corse : les membres du cabinet du président de l'assemblée et les membres du cabinet du président du conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints, chefs de

Article 57

Les élèves des centres régionaux de formation professionnelle reçoivent, en vue de la pratique du conseil et du contentieux, une formation commune de base, d'une durée de six mois, portant notamment sur le statut et la déontologie professionnels, la rédaction

Article R4127-347-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 21

Dans les cabinets regroupant plusieurs praticiens exerçant en commun, quel qu'en soit le statut juridique, l'exercice de la profession de sage-femme doit rester personnel. Chaque praticien garde son indépendance professionnelle.

Article 1

Le cabinet d'un ministre ne peut comporter d'autres emplois que les emplois suivants : Un emploi de directeur du cabinet ; Un emploi de chef du cabinet ; Deux emplois de chef adjoint du cabinet ; Trois emplois d'attaché de cabinet ; Un emploi de chef

Article 2

Le comité de la médaille de la sécurité intérieure institué à l'article 8 du décret susvisé est composé de dix membres : -le directeur du cabinet du ministre, président du comité ; -le secrétaire général du ministère de l'intérieur ; -le directeur général

Article 86

Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du membre du cabinet.

Article R4321-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Dans les cabinets regroupant plusieurs praticiens exerçant en commun, quel qu'en soit le statut juridique, l'exercice de la masso-kinésithérapie doit rester personnel.

Article 4

dix années au moins d'enseignement juridique dans un établissement d'enseignement supérieur ; 4° Les avocats et anciens avocats ayant été inscrits pendant dix années au moins au tableau d'un barreau français ou d'un Etat membre de l'Union européenne

Article R4312-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 58

Dans les cabinets regroupant plusieurs infirmiers exerçant en commun, quel qu'en soit le statut juridique, l'exercice de la profession doit rester personnel. Chaque infirmier garde son indépendance professionnelle.

Article R1424-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 64

Le préfet peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du cabinet. Le comptable de l'établissement assiste aux séances.

Article 64

La fonction de président du congrès est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat.

Article 49

Les vice-présidents, les membres du directoire, le directeur général des services, le directeur de cabinet du président de Nantes Université, l'agent comptable de Nantes Université sont invités permanents aux réunions du conseil académique.

Article L163-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25

Il est interdit au président d'un syndicat de communes de compter parmi les membres de son cabinet :

Article 9

Un membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur nommé par le ministre de l'agriculture sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vice-président, Le directeur du cabinet du ministre de l'agriculture, Le vice-président du Conseil

Article R4322-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Le Conseil national de l'ordre détermine les situations dans lesquelles la gérance d'un cabinet de pédicure-podologue est autorisée en cas d'indisponibilité du pédicure-podologue ou d'un associé ou de leur cessation temporaire d'activité.

Article 114

Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du membre du cabinet.