X... soutient que le mémoire ampliatif lui a été signifié le 30 novembre 2016 et qu'en raison de sa tardiveté le pourvoi est frappé de déchéance ; Attendu que M. et Mme X... ont fait procéder à la signification

Le mémoire ampliatif a été transmis en vue de sa notification à Mme [J] et M. [J], chacun résidant au Royaume-Uni, le 4 janvier 2024.

Le mémoire ampliatif a été transmis en vue de sa notification à la société FCA Germany GmbH, dont le siège social est situé en Allemagne, le 8 mars 2023.

Le mémoire ampliatif a été transmis en vue de sa notification à M. R..., résidant au Mali, le 7 juin 2019.

L'employeur soulève l'irrecevabilité du pourvoi en application de l'article 1005 du code de procédure civile en l'absence, dans le délai d'un mois, de notification du mémoire ampliatif.

vue de la reprise de l'instance et, les 24 février 2021 et 2 mars 2021, les consorts [V] ont signifié leur mémoire ampliatif à Mme [C] [D], Mme [U] [D] épouse [P], M.

Vu l'article 979, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire

apos;union locale CGT a formé un pourvoi en cassation par déclaration du 23 mars 2016, laquelle invoque quatre moyens de cassation ; qu'elle a fait parvenir au greffe de la Cour de cassation un mémoire

Le mémoire ampliatif de Mme [L], déposé le 15 novembre 2022, a été signifié, par acte d'huissier le 21 novembre 2022, à « la collectivité des héritiers de [S] « [B] », la copie ayant été remise à M. «

[F] est caduc, faute pour celui-ci d'avoir déposé au ministère de la justice la copie de son pourvoi et/ou de son mémoire ampliatif. 3. M.

Le mémoire ampliatif a été transmis en vue de sa notification à la société Landesbank Saar, dont le siège social est situé en Allemagne, le 28 mai 2019.

Y..., a été licenciée par lettre du 12 août 1990 pour avoir refusé la modification de ses horaires et temps de travail ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il est soutenu par le mémoire

Les organisations syndicales UNSA, CGT, CGT-FO, CFTC soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi au motif que le mémoire ampliatif n'aurait pas été notifié à l'ensemble des défendeurs. 7.

l'irrecevabilité du pourvoi, en application de l'article 979 du code de procédure civile, au motif que la décision confirmée par l'arrêt attaqué n'aurait pas été remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire

[C] [I] soutient que la déchéance du pourvoi est encourue, faute pour le ministère public d'avoir signifié son mémoire ampliatif, dans le délai prescrit par l'article 978, alinéa 1, du code de procédure

Le mémoire ampliatif a été transmis en vue de sa notification à M. M..., résidant à Monaco, le 22 octobre 2019. Il résulte des productions de la banque que les autorités monégasques attestant que M.

Selon l'article 979-1 du même code, applicable à la procédure avec représentation obligatoire devant la Cour de cassation, le demandeur doit joindre à son mémoire ampliatif les pièces invoquées à l'appui

juin 1988 à EDF GDF ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que l'employeur soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par le salarié en invoquant le défaut de signature du mémoire