"libre de tout engagement" que pour refus d'apposer cette mention essentielle à son avenir professionnel, la Cour d'appel ne pouvait lui allouer une somme pour un motif différent et qui n'avait, à aucun

: "IL NOUS QUITTE CE JOUR LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT", AVAIT ACCEPTE QUE LA DEMISSION DE TACHOT PRIT EFFET DES LE 3 NOVEMBRE 1975 SANS EXECUTION DU PREAVIS, NI PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ;

par le salarié doivent résulter d'une manifestation de volonté non équivoque et alors qu'en l'espèce, le fait pour l'employeur d'avoir délivré à son ouvrière démissionnaire une attestation avec la mention

X... a été libéré de la clause de non-concurrence et qu'il n'a pu se méprendre sur la portée et la signification de la mention " libre de tout engagement " portée sur son certificat de travail ; qu'en

de travail précisant qu'il était libre de tout engagement mais, déclarant avoir constaté une baisse de son propre chiffre d'affaires dans l'ancien secteur du salarié, a allégué une violation de la clause

niant l'existence d'une telle renonciation au motif inopérant que les formalités contractuelles et conventionnelles n'avaient pas été respectées, et en affirmant, au surplus, de façon erronée que la mention

DE TOUT ENGAGEMENT ET LE NON-VERSEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE MANIFESTAIENT LA RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR A SE PREVALOIR DE CELLE-CI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MENTION

X... quittait l'entreprise « libre de tout engagement » ; qu'en énonçant que la société Carrefour ne contestait pas ne pas avoir levé la clause de non-concurrence dans les délais contractuellement fixés

X... par l'association précise que le salarié la "quitte libre de tout engagement, ses congés payés perçus" ; que cet écrit, clair et précis, n'appelait dès lors aucune interprétation ; qu'en retenant,

rechercher si, comme le soutenait l'employeur, le représentant avait été, devant témoin, dispensé de l'obligation de non-concurrence, ce qui résultait, en outre, du certificat de travail portant la mention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 janvier 2014), qu'engagée le 10 juillet 1995 par la société Copas

de son obligation de non-concurrence ; qu'en l'espèce, le contrat de travail stipulait la possibilité de libérer le salarié de son interdiction de concurrence, soit à tout moment au cours de l'exécution

défaut de paiement à cette date il pouvait faire l'objet d'une compensation sur les salaires dûs ; qu'aucune disposition de nature à dispenser l'intimé du paiement n'y figurait ; que l'apposition de la mention

de tout engagement, M.

présent jugement ; DIT que le Conseil de Prud'hommes de METZ sera compétent pour liquider le cas échéant la présente astreinte ; PRÉCISE que le certificat de travail ne devra plus comporter la mention

En conséquence, vous être libre de tout engagement vis-à-vis de notre société et nous ne procéderons pas au paiement de ladite clause » ; que dès lors la SAS GAMING PARTNERS INTERNATIONAL est contractante

de son engagement de non-concurrence ; qu'or, la mention, facultative : « libre de tout engagement » que l'employeur peut faire figurer sur le certificat de travail, lequel a seulement pour objet d'attester

X... avait conclu avec le CERTA un contrat à durée indéterminée le 1er août 2006 dans lequel il avait mentionné qu'il était « libre de tout engagement » et qu'après son licenciement pour motif économique