Codes de loi français

Article 1

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes : FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE DE

Article L126-35-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 67

Constituent des logements, au sens de la présente section, les locaux destinés à l'habitation et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial

Article 26

et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat.

Article AD 1

à l'appartement du directeur, aux logements des gardiens et de l'opérateur et à la loge du concierge

Article 3

Dans les services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur, les temps de présence et de travail effectif des gardiens et concierges qui ne sont pas attributaires d'un logement par nécessité absolue de service sont de 638 heures de gardiennage

Article 1

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service sont les suivantes : FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE Services du Premier

Article L651-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Les agents assermentés du service municipal du logement sont nommés par le maire.

Article L325-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 05

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à défaut d'institution d'un service public local de fourrière, et si aucun gardien n'a pu être agréé ou si le nombre de gardiens agréés est insuffisant, il est possible, sur proposition

Article 18

La hiérarchie du service d'accueil est destinataire : - du présent arrêté ; - de l'arrêté portant sur la notation et le classement des élèves gardiens de la paix ; - d'un dossier de présentation de la scolarité des élèves gardiens de la paix détaillant

Article 2

: : : Brigadier-chef principal : 16 p. 100 : : Brigadier-chef : " : : Brigadier : " : : Gardien

Article 1310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

L'huissier de justice désigne un gardien des scellés si la consistance et la valeur apparente des biens le justifient.

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 08

-------------------------------------: : Brigadier-chef principal : : : X : X : : Brigadier-chef : : : X : X : : Brigadier : : : X : X : : Gardien

Article 8

Les gardiens de la paix stagiaires bénéficient d'une seconde période de formation sous forme de stage adapté à leur premier emploi d'une durée de douze mois. Cette période peut être prolongée pour une durée de trois mois à un an.

Article L443-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41

Lorsqu'une personne physique a acquis soit un logement auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré, soit un logement locatif appartenant à une société d'économie mixte ou à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 et faisant l'objet d'une

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 08

----------------------------------: : : : : : : Ordonnateur des pompes funèbres : : X : X : : Porteur : X : X : X : : Gardien

Article 253-6

Les gardiens de la paix peuvent assurer l'encadrement des élèves gardiens de la paix et des policiers adjoints.

Article R241-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

Le troupeau de chaque commune ou section de commune doit être conduit par des gardiens communs choisis par l'autorité municipale : en conséquence, les habitants des communes où s'exerce le droit d'usage ne peuvent ni conduire eux-mêmes, ni faire conduire

Article 6-1

Les candidats admis au concours de gardien de la paix qui ne peuvent être nommés élèves gardiens de la paix en raison d'une inaptitude médicale temporaire peuvent obtenir, à leur demande, un report d'entrée en formation, pour une durée qui ne peut être

Article 7-1

Les lauréats sont nommés élèves gardiens de la paix et suivent une première période de formation de douze mois. Ceux d'entre eux qui, à l'issue de cette période, ont réussi les épreuves d'évaluation sont nommés gardiens de la paix stagiaires.

Article REF 17

Mise en œuvre Dans le cas où l'établissement dispose d'un gardien, celui-ci doit être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.