Codes de loi français

Article 1376

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.

Article 2297

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres.

Article 880

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 56

Le service chargé de la publicité foncière en donne quittance au pied des actes ou certificats qu'il remet ou qu'il délivre ; chaque somme y est mentionnée séparément et le total des sommes perçues est inscrit en toutes lettres.

Article 384 quinquies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 95

L'expédition rendue au déposant après accomplissement de la formalité fusionnée est revêtue par le service de la publicité foncière d'une mention attestant l'exécution de la formalité ainsi que le paiement des sommes dues.

Article 1704

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 63

Il y est exprimé en toutes lettres la date de l'enregistrement, le folio du registre, le numéro et la somme des droits perçus.

Article R8252-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 59

Lorsque le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est saisi d'une décision judiciaire mentionnée à l'article R. 8252-10, il enjoint la personne condamnée de verser ces sommes sur un compte ouvert au nom du salarié

Article R124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 50

La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes : 1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce

Article L2323-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 2323-2 est précédée d'une lettre de relance pour les produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 d'un montant inférieur à 15 000 €.

Article R8252-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 59

Pour tout salarié étranger placé en rétention administrative, assigné à résidence ou qui ne se trouve plus sur le territoire national, le directeur général de l'office rappelle à son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout

Article L243-7-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

préalable à l'envoi de toute mise en demeure ou avertissement en application de l'article L. 244-2 ou à toute mise en œuvre des procédures de recouvrement mentionnées à l'article L. 133-8-7.

Article R181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 35

Il est alloué aux commissaires de justice pour toutes citations en matière criminelle, correctionnelle et de police, pour les significations des mandats de comparution, pour toutes significations d'ordonnances, jugements et arrêts et tous autres actes

Article R15-33-60-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 88

La victime en est avisée par tout moyen.

Article R221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 08

L'opposition, mentionnée à l'article L. 221-3, du représentant légal au retrait par le mineur des sommes inscrites au crédit du livret A dont le mineur est titulaire est notifiée à l'établissement dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis

Article R725-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 25

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition.

Article R20-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

La défaillance de l'opérateur est valablement constatée en cas de non-paiement, pour quelque cause que ce soit, des sommes dues par celui-ci à l'échéance prévue lorsque la mise en demeure, adressée par la Caisse des dépôts et consignations, par lettre

Article R125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 54

-La lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou le message transmis par voie électronique par lequel l'huissier de justice invite le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement mentionne : 1° Le nom et l'adresse de l'huissier

Article 5-2

Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle mentionne l'existence d'un délai imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées.

Article R*277-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 92

En cas de dépréciation ou d'insuffisance révélée des garanties constituées, l'administration peut à tout moment, dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 277 et L. 279, demander au redevable, par lettre recommandée avec avis de

Article 2

Le contrat adressé à l'adhérent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, doit indiquer que les deux parties contractantes dans les quinze jours de la réception de cette lettre par le destinataire se réservent le droit de ne pas donner

Article R5426-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 30

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.