Sur les réquisitions du ministère public, les présidents des tribunaux de grande instance territorialement compétents ou leur délégué ont, par ordonnances des 11, 24 et 29 mai 2012, autorisé des perquisitions

requête au président du tribunal de grande instance ayant autorisé ces saisies, en lui demandant d'ordonner des mesures de nature à préserver la confidentialité des documents saisis ; qu'une ordonnance

Par ordonnance du 16 décembre 2022, le premier président de la cour d'appel a confirmé cette décision. Un pourvoi a été formé par M. [C] (n° 23-12.529). 9.

a été prolongée par une ordonnance rendue le 15 avril 1995 par Mme A..., juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen, agissant en qualité de " juge délégué par ordonnance de Mme le président

Par ordonnance du 1er mars 2018, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé les consorts [Y] à faire usage d'une identité d'emprunt. 2.

La société Groupe Roc Eclerc fait grief à l'arrêt d'infirmer les ordonnances des 15 novembre et 20 décembre 2018, de rétracter l'ordonnance sur requête rendue le 5 juillet 2018 par le président du tribunal

Eugène Z..., chef de service régional à Rennes, sont autorisés par ordonnance du 14 juin 2001 du président du tribunal de grande instance de Lorient, à désigner parmi les fonctionnaires habilités par les

du président du tribunal de grande instance de MEAUX, en date du 6 avril 2000, qui agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Paris, a désigné un officier de police

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, au profit du directeur général des Impôts, domicilié

X... a sollicité du Président du tribunal sur le fondement de l'article 497 du code de procédure civile la rétractation en référé de son ordonnance, le prononcé la nullité des mesures d'exécution faites

Philippe Z..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 février 1995 par le président du tribunal de grande instance de Vannes qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de

Malcolm X..., 3°/ Mme Margaret Y..., épouse X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Bonneville, au profit du directeur général

ordonnance du 14 novembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Rouen a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la

en qualité de juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Montauban par ordonnance du président de ce tribunal, de surcroît non datée, "portant organisation des services", ces

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 2 mai 1996, le président du tribunal de Paris a autorisé des agents de la Direction générale

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 24 juin 1996, le président du tribunal de grande instance de Soissons a autorisé des agents

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 24 juin 1996, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par une ordonnance du 14 septembre 1995, le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a autorisé

régularité des opérations qu'il avait auparavant autorisées, par une précédente ordonnance du 27 novembre 1998 ; "aux motifs que, au fond, en l'état du droit positif, la mission du juge chargé, par

Attendu que, par ordonnance du 24 juin 1996, le président du tribunal de grande instance d'Albertville a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre