Codes de loi français

Article R2352-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 05

du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ; b) La liste des mesures de sûreté que le futur exploitant propose de mettre en œuvre. 2° S'agissant des installations mentionnées à l'article R. 2352-92 ainsi que des dépôts de poudre de chasse

Article 486-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 62

Lorsque la demande en référé porte sur une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou sur une mesure d'expertise, le défendeur qui a indiqué, avant l'audience, acquiescer à la demande, est dispensé de comparaître.

Article R225-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 16

Lorsque l'organisme est en mesure de prendre en charge un dossier de candidature, compte tenu de ses capacités de fonctionnement et des conditions requises dans les pays dans lesquels il est habilité, il établit avec les futurs adoptants une convention

Article 63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24

de protection prévue à l'article 460 ; 2° A l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180.

Article R511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 78

La créance sur les personnes tenues de réaliser les mesures prescrites et née de l'exécution d'office de celles-ci en application des articles L. 511-16 et L. 511-20 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notamment

Article R211-81-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 65 > 62

I. – Dans chaque région comportant une ou plusieurs zones vulnérables, un groupe régional d'expertise " nitrates " est mis en place, sous l'autorité du préfet de région.

Article R2352-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 32

L'arrêté du préfet délivrant l'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97 précise les mesures spécifiques relatives à la sûreté prescrites au titre de la présente sous-section.

Article 1397-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 32

Le certificat énonce les noms et prénoms des futurs époux, le lieu où ils demeurent, la date de l'acte de désignation, ainsi que les nom, qualité et résidence de la personne qui l'a établi.

Article 11-1

Le conseil de perfectionnement est chargé de s'assurer de l'adéquation des formations avec les besoins actuels et futurs de l'économie et de la société.

Article L512-7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

le justifient au regard de l'usage futur de la zone, tel qu'il résulte des documents d'urbanisme.

Article 174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05

A défaut d'ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former opposition que dans les deux cas suivants : 1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 159, n'a pas

Article 1183

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98

Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une mesure judiciaire

Article 171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24

A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition et les entretiens individuels avec les futurs époux mentionnés à l'article 63 sont réalisés par l'officier de l'état civil du lieu

Article R2352-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 32

futur exploitant, s'il s'agit d'une installation mobile.

Article L512-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

le justifient au regard de l'usage futur de la zone, tel qu'il résulte des documents d'urbanisme.

Article R521-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47

A la date normale d'échéance du contrat de concession, ou à une date fixée par l'autorité administrative pour les concessions prorogées en application de l'article L. 521-16, le concessionnaire établit, contradictoirement avec l'autorité administrative

Article R521-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 61

de la concession en bon état de marche et d'entretien, le bon déroulement de la cessation de l'exploitation et, s'il y a lieu, de la reprise de l'exploitation par le futur concessionnaire.

Article ANNEXE

DOMAINES D'EXPERTISE Evaluation des effets des agents chimiques sur la santé des travailleurs.

Article R556-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 77

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit la typologie des mesures de gestion de la pollution à mettre en place pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site prévues par les articles L. 556-1 et L. 556-2.

Article R555-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 77

A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé défavorable.