Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · (ex. )
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · (ex. )
NOT1 014 résultats pour « mesures d'effet équivalent »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 62
Les mesures d'entretien des bâtiments, notamment celles relatives à l'utilisation d'une solution d'effet équivalent, les aménagements qui y sont effectués et les modifications qui leur sont apportées, lorsqu'ils affectent le niveau de sécurité contre
Article R717-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 50
des articles R. 4222-1 et suivants du code du travail relatifs au nettoyage, à l'aération, l'assainissement et l'ambiance thermique des lieux de travail ne peuvent recevoir application en raison de la nature des opérations agricoles pratiquées, des mesures
Article R717-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 51
relatives aux installations sanitaires et à la restauration des articles R. 4228-1 à R. 4228-26 du code du travail ne peuvent recevoir application en raison de la nature des opérations agricoles pratiquées ou de la situation des lieux de travail, des mesures
Article L112-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75
Lorsqu'il est prévu de recourir à une solution d'effet équivalent pour un projet de construction ou de rénovation d'un bâtiment, le maître d'ouvrage justifie que celle-ci respecte les objectifs généraux et permet d'atteindre des résultats au moins équivalents
Article L112-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75
La mise en œuvre de la solution d'effet équivalent s'effectue dans les conditions validées par l'attestation de respect des objectifs.
Article R1331-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53
L'occultation de la lumière dans les pièces destinées au sommeil ou comportant un couchage habituel est assurée par les volets ou persiennes ou par un dispositif d'effet équivalent.
Article R112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 82
équivalent mises en œuvre dans l'opération ; f) La liste des compétences et qualifications requises de tous les constructeurs intervenant au cours de l'opération dans le champ technique concerné par la solution d'effet équivalent et la liste des missions
Article L112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 76
Une solution d'effet équivalent est une solution technique pour laquelle la justification du respect des objectifs généraux assignés dans un champ technique est apportée selon les modalités définies à la section 3.
Article L112-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36
La méconnaissance de la procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent prévue par les articles L. 112-9 et L. 112-10 est passible des sanctions prévues par le chapitre Ier du titre VIII.
Article L7122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 38
Les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d'un Etat européen peuvent s'établir, sans déclarer leur activité, pour exercer leurs activités en France, sous réserve de produire un titre d'effet équivalent délivré dans un de ces Etats dans des
Article L112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 76
Les conditions dans lesquelles le concepteur d'une solution d'effet équivalent peut soumettre à l'autorité administrative compétente une demande tendant à en faire une solution de référence et les critères minimaux permettant l'examen de cette demande
Article 17
Il indique notamment les largeurs des zones d'effets des différents phénomènes accidentels possibles.
Article R261-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11
Constitue une opération d'effet équivalent à une cession quant au droit d'exploiter les œuvres toute opération permettant à une personne non soumise à l'obligation de recherche d'exploitation suivie prévue à l'article L. 132-27 du code de la propriété
Article R333-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 79
par le pétitionnaire pour assurer l'approvisionnement de ses clients en électricité sont installés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord d'effet
Article R443-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 92
par le pétitionnaire pour assurer l'approvisionnement de ses clients en gaz naturel sont installés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord d'effet
Article L112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 76
intéressés qui, dès lors qu'aucun résultat minimal n'est fixé, s'impose au maître d'ouvrage pour satisfaire à l'obligation qui lui est faite de respecter l'objectif général assigné dans le champ technique considéré, sauf à recourir à une solution d'effet
Article L141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 62
La justification du respect de l'objectif général énoncé par l'article L. 141-1 relatif à la sécurité des personnes dans les bâtiments à construire, à modifier ou à aménager est apportée, lorsqu'il est recouru à une solution d'effet équivalent au sens
Article L2261-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 60
l'article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, les stipulations conventionnelles applicables avant la fusion ou le regroupement, lorsqu'elles régissent des situations équivalentes
Article 26
Pour les sites autorisés après le 1er janvier 2012, ce bassin ou ce dispositif équivalent : ― est implanté hors des zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 5 kW/ m ² identifiées dans l'étude de dangers, ou ; ― est constitué de matériaux résistant
Article R2212-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 83
Le médecin ou la sage-femme informe la femme sur les mesures à prendre en cas de survenance d'effets secondaires et s'assure qu'elle dispose d'un traitement analgésique et qu'elle peut se rendre dans l'établissement de santé signataire de la convention
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