Vu la requête enregistrée le 22 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M.

reproduction illicite et des recettes réalisées en violation des droits de l'auteur ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie par la société Infotel de la contestation du caractère contradictoire de la mesure

Il ressort des constatations de l'arrêt, d'une part, que les mesures ordonnées par le président du tribunal de commerce de Lyon n'avaient pas été exécutées dans le ressort de ce tribunal, que tant le siège

Les mesures ordonnées par le président du tribunal de commerce de Marseille concernaient non seulement les deux sociétés précitées mais aussi la société MEDICOOP 13 dont le siège social était situé dans

résulte de l'instruction, et notamment de la mesure ordonnée par le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat que, à la date de la présente décision, l'inventaire

le rapport technique de l'expert informatique joint ; AUX MOTIFS QUE, « en l'espèce, que pour contester les mesures d'investigation ordonnées par le président du tribunal de commerce de Dijon, Monsieur

Dans leurs dernières conclusions qui ont été déposées le 23 juillet 2014, Madame Brigitte Y... et les quatre enfants qui sont favorables à la mesure ordonnée par le président du tribunal de grande instance

ordonnées au regard de l'ordre public économique et de leurs effets anti-concurrentiels'; Qu'elles insistent sur le caractère définitif et irréversible par conséquent non conservatoire des mesures

D'ORDONNER LE RENVOI A UNE SESSION ULTERIEURE DES AFFAIRES QUI NE LUI PARAISSENT PAS EN ETAT D'ETRE JUGEES ; QUE LEDIT ARTICLE DISPOSE QUE CETTE MESURE PEUT ETRE ORDONNEE SOIT D'OFFICE, SOIT SUR REQUISITION

Les mesures ordonnées par le président du tribunal ne produisent leur effet que jusqu'au terme de la mission confiée au conciliateur. L'ordonnance est communiquée au ministère public.

activité telles que l'exécution de ses droits et obligations en vertu du bail la liant au Crous et qu'elle dispose ainsi à nouveau d'organes de direction ; enfin, il ne saurait être contesté que les mesures

de fin de la saison 2023/2024 des compétitions “EPL”, “UCL” et “TOP 14”, à laquelle les mesures ordonnées prendront fin ; - RAPPELER que, pendant toute la durée des mesures ordonnées, elles pourront

Les mesures ordonnées par le président du tribunal judiciaire prennent fin, pour chacune des journées figurant au calendrier officiel de la compétition ou de la manifestation sportive, à l'issue de la

de la date de fin de la saison 2024/2025 de la compétition « Ligue des champions », à laquelle les mesures ordonnées prendront fin ; - RAPPELER que, pendant toute la durée des mesures ordonnées, la

En ce qui concerne la compétence du premier président pour 'arrêter', en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'exécution provisoire d'une mesure ordonnée par le président du tribunal

demandée doit être exécutée ; qu'aucune instance au fond n'a été actuellement introduite ; que les mesures ordonnées par le président du tribunal de commerce de Marseille concernaient non seulement les

Les mesures ordonnées par le président du tribunal judiciaire prennent fin, pour chacune des journées figurant au calendrier officiel de la compétition ou de la manifestation sportive, à l'issue de la

de la date de fin de la saison 2024/2025 de la compétition « Ligue des champions », à laquelle les mesures ordonnées prendront fin ; - RAPPELER que, pendant toute la durée des mesures ordonnées, la SECP