Codes de loi français

Article 9

- les essais techniques après réparation d'un véhicule endommagé afin de vérifier, sous le contrôle et la conduite du garagiste, que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité ; Le certificat

Article D646-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58

Seuls les vins ayant fait l'objet d'une déclaration de revendication mentionnant le millésime peuvent porter la mention du millésime dans l'étiquetage du produit.

Article D214-80-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Cette lettre présente, pour chaque fonds, ainsi que, lorsqu'il existe des millésimes antérieurs de ces fonds, pour chaque millésime antérieur, et pour chaque année de souscription depuis la création du fonds, un ou plusieurs tableaux qui regroupent les

Article R665-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 01 > 89

L'opérateur indique à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), avant le 31 août de chaque année, le volume de vin réellement commercialisé, en hectolitres, par cépage ou par millésime.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31

L'utilisation de la DADS 1 (et de son annexe) sera reconduite chaque année sous réserve de la modification des millésimes qui y figurent. (1) Un modèle de ces imprimés peut être obtenu, notamment, auprès de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse

Article D645-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 05

d'origine contrôlée pour un volume substituable individuel autorisé en application du II de l'article D. 645-7 sous réserve que soit détruit par envoi aux usages industriels un volume de vin équivalent de la même appellation et de la même couleur de millésimes

Article R665-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 01 > 89

l'article 63, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 susvisé, responsable de la certification des vins sans appellation d'origine protégée ni indication géographique et portant une mention de cépage ou de millésime

Article R665-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 01 > 89

Préalablement aux opérations visées à l'article R. 665-18, pour obtenir la certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime, l'opérateur

Article 9

. - Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois à compter de l'adoption de la présente loi un rapport précis détaillant département par département le détail du paiement de la politique agricole commune, pour les millésimes 2015, 2016 et 2017

Article 10

notamment comporter : Les nom, prénoms et adresse du bénéficiaire ; Tous renseignements permettant de situer l'immeuble et le logement ; Le montant et les caractéristiques des travaux retenus ; Le montant de la prime ; Le numéro de la décision et le millésime

Article R665-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 92

Si le contrôle fait apparaître que la véracité des informations relatives au cépage ou au millésime n'est pas garantie, le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) adresse à l'opérateur une

Article A423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 95

structure du numéro d'enregistrement de treize chiffres est la suivante : - le numéro de code géographique INSEE du département (trois caractères) ; - le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois caractères) ; - les deux derniers chiffres du millésime

Article R665-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 01 > 89

En vue de garantir les informations relatives au cépage ou au millésime mentionnées sur l'étiquetage des vins et transmises dans les demandes de certification, des contrôles documentaires sont réalisés par sondage, par tirage aléatoire ou sur la base

Article 5

Les feuilles sont cotées au recto, à l'angle supérieur droit : le numéro de cote est composé de deux éléments : le premier comprenant les deux derniers chiffres du millésime de l'année considérée, le second constitué par une suite numérique représentant

Article 3

. - selon la norme NF EN ISO 19458 dont le millésime est précisé dans un avis publié au Journal officiel de la République française, s'agissant des paramètres microbiologiques ;

Article 1

Ces pièces sont frappées au millésime 2012 par La Monnaie de Paris pour le compte de l'Etat. Elles comportent les deux " différents ", corne d'abondance et pentagone, marques garantissant le titre de l'alliage, la masse des pièces et leur gravure.

Article 2

mentionnées dans le fascicule de documentation FD T 90 522-Qualité de l'eau-Guide technique d'échantillonnage pour la recherche de Legionella dans les eaux et la norme NF EN ISO 19458-Qualité de l'eau-Échantillonnage pour analyse microbiologique dont les millésimes

Article R211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 57

Tout pigeon voyageur né en métropole et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte est muni, au plus tard le dixième jour de sa naissance, d'une bague matricule fermée, sans soudure, et portant le millésime de l'année.

Article 3

Données relatives au résultat des concours pour les lauréats au concours de catégorie C uniquement : code concours, numéro de version, millésime et numéro dans le millésime, type de liste et rang de classement, direction d'affectation du lauréat. 5.

Article 1

Ces pièces sont frappées au millésime 2009 par La Monnaie de Paris pour le compte de l'Etat.