BARREAU OU IL EST INSCRIT, ET QUE, POUR LES AVOCATS QUI, TEL BELLAMY, SONT ETABLIS AUPRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ET N'ONT PAS RENONCE A EXERCER LES ACTIVITES ANTERIEUREMENT DEVOLUES AU MINISTERE

ACTES DE POSTULATION RESERVES AUX AVOCATS AYANT ETABLI LEUR RESIDENCE PROFESSIONNELLE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SAISI DE LA CAUSE QUE LES ACTIVITES ANTERIEUREMENT DEVOLUES AU MINISTERE

DE L'ARTICLE 1°, NON ABROGE, DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AU STATUT DES AVOUES, QUE LES AVOCATS QUI N'ONT PAS RENONCE EXPRESSEMENT A EXERCER LES ACTIVITES ANTERIEUREMENT DEVOLUES AU MINISTERE

PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA DISTRACTION DES DEPENS NE PEUT ETRE PRONONCEE AU PROFIT DE L'AVOUE DE LA PARTIE GAGNANTE QUE DANS LES INSTANCES OU SON MINISTERE

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA DISTRACTION DES DEPENS NE PEUT ETRE PRONONCEE AU PROFIT DE L'AVOUE DE LA PARTIE GAGNANTE QUE DANS LES INSTANCES OU SON MINISTERE

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 30 AVRIL 1982) D'AVOIR STATUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1946 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SANS AVOIR ENTENDU LE MINISTERE

REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA DISTRACTION DES DEPENS AU PROFIT DE L'AVOUE REPRESENTANT SON ADVERSAIRE, ALORS QUE SON MINISTERE N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE, LA DECISION

DE L'EDUCATION NATIONALE, COMMANDES QUI AVAIENT POUR OBJET LA REALISATION DE BATIMENTS SCOLAIRES CONFORMES AUX PROJETS TYPES ETABLIS PAR CE MINISTERE DEVAIENT OBLIGATOIREMENT ETRE COMPLETES PAR DES MARCHES

TROISIEME MOYENS; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 699 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE < LES AVOCATS ET LES AVOUES PEUVENT, DANS LES MATIERES OU LEUR MINISTERE

1293 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA DISTRACTION DES DEPENS NE PEUT ETRE PRONONCEE AU PROFIT DE LA PARTIE GAGNANTE QUE DANS LES INSTANCES OU LE MINISTERE

AIT ETE RENDU APRES QU'UN MAGISTRAT AIT PRESENTE A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, TOUT ARRET RENDU DANS UNE PROCEDURE OU LE MINISTERE

58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA DISTRACTION DES DEPENS NE PEUT ETRE PRONONCEE AU PROFIT DE LA PARTIE GAGNANTE QUE DANS LES INSTANCES OU LE MINISTERE

. ; " AUX MOTIFS QUE LORS DU DEBAT CONTRADICTOIRE, LE MINISTERE PUBLIC A POUR SEULE OBLIGATION DE REQUERIR, LE CONTENU DE SES REQUISITIONS NE POUVANT ETRE CRITIQUE POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET QUE

CONVERSION DE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS D'UN COMMERCANT PERSONNE PHYSIQUE, LEQUEL EXPLOITAIT UNE CLINIQUE VALANT SIX MILLIONS DE FRANCS, QUE, DANS UNE TELLE CAUSE, LA COMMUNICATION AU MINISTERE

NE MENTIONNE PAS, A LA DIFFERENCE DE CE QUI A LIEU POUR LES AUTRES PARTIES DONT ELLE RAPPELLE EGALEMENT LA POSITION, QU'IL AIT ETE ENTENDU POUR FAIRE CONNAITRE LES REQUISITIONS; " ALORS QUE LE MINISTERE

d'avocat ; qu'en décidant que le but de protection de l'ordre public économique par le ministre de l'Economie est insuffisant pour le dispenser du ministère d'avocat, la cour d'appel a violé, par fausse

d'avocat ; qu'en décidant que le but de protection de l'ordre public économique par le ministre de l'économie est insuffisant pour le dispenser du ministère d'avocat, la cour d'appel a violé, par fausse

d'avocat ; qu'en décidant que le but de protection de l'ordre public économique par le ministre de l'Economie est insuffisant pour le dispenser du ministère d'avocat, la cour d'appel a violé, par fausse