de licenciement par l'autorité administrative compétente sur recours hiérarchique ou gracieux ; qu'en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de M.

Le 20 décembre 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 9 janvier 2020, avec mise à pied à titre conservatoire. M.

Pierre X..., demeurant à Saint-Quentin (Aisne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société DEP France, société à

à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois S 97-42.884 et Y 97-43.120 ; Attendu que Mme Y... a été embauchée le 1er juin 1992 par M. de X... en qualité de femme de ménage ; qu'après une mise

à pied de trois jours considérée comme disproportionnée par le conseil de prud'hommes, et le 27 mars 2000 : mise à pied conservatoire préalable à un licenciement (aussitôt retirée par la direction) ;

du travail, viole l'article L. 122-40 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le salarié peut également faire l'objet d'une décision de mise à pied conservatoire en préalable au licenciement ; qu'en

X..., chef de l'agence de Quimper-Odet, de la Caisse régionale de crédit maritime mutuel du Finistère a été licencié le 6 mars 1986 sans préavis ni indemnités ; Attendu que M.

X... a été engagé le 3 juillet 2000 par la société Fortis banque en qualité de directeur d'agence ; qu'un audit ayant mis en évidence des irrégularités, l'employeur a mis le salarié à pied à titre conservatoire

l'intention de nuire à son employeur, constituaient une faute lourde, privative de l'indemnité compensatrice de congés payés ; Et attendu, enfin, qu'ayant constaté que le salarié avait fait l'objet d'une mise

Par lettre du 10 octobre 2012, la SA MEDICA FRANCE le convoquait à un entretien préalable qui se tenait le 22 octobre, puis par lettre recommandée du 25 octobre 2012, elle lui signifiait son licenciement

Aucun texte ne fait de lien obligatoire entre une mise à pied préalable et un licenciement pour faute grave, de sorte que le fait que Monsieur Y... n'ait pas été mis à pied à titre préalable n'empêche

d'une mise à pied conservatoire mais doit être jugée comme constituant une mise à pied disciplinaire ; ALORS QUE l'écoulement d'un délai de quelques jours entre la notification d'une mise à pied conservatoire

, puisqu'il s'agit d'une mise à pied dans l'attente de la décision dans la procédure de licenciement engagée ; que la mise à pied conservatoire est destinée à écarter le salarié de son poste de travail

la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire et en déduire que l'association exposante avait épuisé son pouvoir disciplinaire au jour du licenciement - sur le motif impropre selon lequel

€ brut au titre du rappel de salaires pendant la période de mise à pied conservatoire préalable au licenciement, 204,71 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, 40.000

à un licenciement, fixé au 16 février 2010, avec mise à pied conservatoire ; que le 3 mars 2010, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée

[T] de sa demande de requalification de la mise à pied prononcée à titre conservatoire en mise à pied disciplinaire, dit que le licenciement de M.

que la mise à pied notifiée le 25 novembre 2010, trois jours après la convocation à l'entretien préalable du 22 novembre 2010, devait être qualifiée de « mise à pied conservatoire », nonobstant le