DEMANDE LE PAIEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT AUX SALAIRES PERDUS PAR SUITE D'UNE MISE A PIED ; QU'UNE NOUVELLE MISE A PIED LUI AYANT ETE INFLIGEE POSTERIEUREMENT A L'AUDIENCE DE CONCILIATION, IL A

DECIDE QUE LA MISE A PIED EST UNE MESURE PROVISOIRE QUI NE DURE QUE JUSQU'A LA DECISION PRISE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE OU L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET QUE L'INFRACTION S'EST TROUVEE CONSTITUEE, A LA CHARGE

RESULTANT DE SA MISE A PIED DU 28 OCTOBRE AU 2 NOVEMBRE 1977, AU MOTIF QUE SON EMPLOYEUR AVAIT PRIS CETTE DECISION SANS QUE LE DROIT DE MISE A PIED EUT ETE PREVU ET REGLEMENTE DANS L'ENTREPRISE PAR UNE

FAIT L'OBJET DE DEUX MISES A PIED SUCCESSIVES DE DEUX JOURS CHACUNE, LES 27 ET 28 FEVRIER 1978 ET LES 3 ET 4 MARS 1978 LA PREMIERE POUR ABSENCE IRREGULIERE DE SON POSTE DE TRAVAIL ET UTILISATION ABUSIVE

DE DIX-NEUF JOURS ENTRE LA MISE A PIED ET LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE ETAIT ABUSIVEMENT LONG, A ETE INFIRME SUR CE POINT PAR L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QUE M X...

A PIED INFLIGEE POUR CE MOTIF ET QUE LA DEMANDE DE CETTE SALARIEE TENDANT AU PAYEMENT DU MONTANT DE SES SALAIRES DURANT LES HUIT JOURS DE CETTE MISE A PIED ETAIT FONDEE ; QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE

A PRONONCE LA MISE A PIED DU DELEGUE DU PERSONNEL Y...

A PIED S'ILS ONT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LES SALARIES BENEFICIANT DE CE STATUT, FASSENT L'OBJET DE DECISIONS DE MISE A PIED QUAND ILS ONT COMMIS DES FAUTES DONT L'EMPLOYEUR

RETARDS, ELLE ETAIT MISE A PIED POUR TROIS JOURS, A COMPTER DU 11 AVRIL AU MATIN; QU'ELLE AJOUTE QU'EN EXPLIQUANT SA PRESENCE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL LE 11 AVRIL PAR LE FAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS RECU

FONCTIONS D'UN ENTRAINEUR-INSTRUCTEUR, ALORS QUE SEULE LA MISE A PIED DE DUREE INDETERMINEE EQUIVAUT A UN CONGEDIEMENT, QU'EN PRESENCE D'UNE MISE A PIED D'UN ENTRAINEUR JUSQU'A "LA TREVE HIVERNALE DES

DUREE INDETERMINEE ALORS QUE, LADITE FAUTE AYANT DEJA DONNE LIEU A UNE MISE A PIED DE DEUX JOURS SANS REMUNERATION PRONONCEE CONTRE TIZON AVANT QUE NE FUT ENGAGEE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, L'EMPLOYEUR

QUI FAIT LA LOI DES PARTIES, LE CONTROLE DU JUGE EST LIMITE A L'EXISTENCE MATERIELLE DE LA FAUTE COMMISE ET NE PEUT PORTER SUR LA DUREE DE LA MISE A PIED ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT

SOUTENU QUE LA SANCTION DE MISE A PIED CONCERNANT Y...

LA SOCIETE LARTARY A PAYER A SON EMPLOYEE DAME X..., DELEGUEE SYNDICALE, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AUX SALAIRES PERDUS DU FAIT DE SA MISE A PIED LES 30 NOVEMBRE, 3, 4, 5, 6 ET 7 DECEMBRE 1979, AU MOTIF

FAUTE PRETENDUE ENLEVAIT TOUT CARACTERE DE GRAVITE AU MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ABSENCE DU SALARIE LE 21 FEVRIER AYANT DONNE LIEU A UNE MISE A PIED, NE POUVAIT CONSTITUER UNE

OBLIGATION CESSE EVIDEMMENT LORSQUE L'EMPLOYE REFUSE D'EXECUTER SON EMPLOI CONFORMEMENT AUX OBLIGATIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; " QU'EN EFFET, LE MAINTIEN DE LA MISE A PIED DE Y...

PAS, A L'EXPIRATION DU DELAI DE HUIT JOURS, FIXE EN CAS DE MISE A PIED PAR L'ARTICLE R. 436-3 DU CODE DU TRAVAIL, DONNE L'AUTOR ISATION DE CONGEDIEMENT, IL EST CENSE L'AVOIR REFUSEE ET CREE AINSI UN DROIT

SUSVISE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A EGALEMENT DEBOUTE JUIF DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DU SALAIRE DE TROIS JOURS DE MISE A PIED