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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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18 881 résultats pour « mise en gage »

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Article D514-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 73 > 79

Code monétaire et financier

; 2° Le type de crédit ; 3° La typologie des biens pouvant être mis en gage ; 4° Les modalités d'évaluation de la valeur appréciable du bien par les appréciateurs ; 5° Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ;

Article 25

—

Les établissements affiliés et leurs déposants ou débiteurs ont les mêmes droits que si les actions déposées ou mises en gage étaient restées dans les caisses de ces établissements, l'organisme interprofessionnel n'étant dépositaire de ces actions que

Article L522-37-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code de commerce

La réalisation et l'attribution judiciaire du gage de marchandises représentées par un reçu d'entreposage sont régies par les articles 2346 à 2348 du code civil.

Article R522-24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20

Code de commerce

Le gestionnaire de la plateforme délivre à tout requérant un état des marchandises gagées et des reçus d'entreposage s'y rapportant ou indique l'absence de gage sur les marchandises.

Article L225-215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 37

Code de commerce

Les actions prises en gage par la société doivent être restituées à leur propriétaire dans le délai d'un an.

Article L313-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Code monétaire et financier

La mise à la disposition au profit du porteur du billet à ordre de créances ou d'effets emporte, sans autre formalité, constitution de gage au profit des porteurs successifs.

Article 2338

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Code civil

Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.

Article D514-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 82

Code monétaire et financier

I. – Toute personne apportant des objets en gage est tenue de signer l'acte constatant l'engagement de ces objets. Cet acte est établi par écrit ou sur un autre support durable.

Article R522-24-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20

Code de commerce

La demande d'inscription modificative ou de radiation d'un gage inscrit est adressée au gestionnaire de la plateforme par le créancier ou le constituant conformément aux règles de fonctionnement du registre.

Article 2341

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Code civil

Lorsque le gage avec dépossession a pour objet des choses fongibles, le créancier doit les tenir séparées des choses de même nature qui lui appartiennent.

Article R223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 17 > 15

Code des procédures civiles d'exécution

Les effets de la déclaration ne peuvent préjudicier au créancier titulaire d'un gage régulièrement inscrit conformément aux dispositions du décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à l'inscription du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur

Article 314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

Code pénal

Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Article 2346

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Code civil

Cette vente a lieu selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution sans que la convention de gage puisse y déroger.

Article 2337

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Code civil

Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite. Il l'est également par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait l'objet ou du titre qui, tel un connaissement, le représente.

Article D514-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47

Code monétaire et financier

Le directeur établit le rôle des biens remis en gage à vendre. Ce rôle est rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal judiciaire.

Article 2375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Code civil

Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.

Article 2334

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Code civil

Le gage peut avoir pour objet des meubles immobilisés par destination.

Article A444-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Code de commerce

Les mainlevées (numéros 131 à 134 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'agissant de la mainlevée de saisie, d'un émolument fixe de 26,41 € ; 2° S'agissant de la mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et

Article L213-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 34

Code monétaire et financier

L'émetteur ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres titres de créances négociables.

Article 2378

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Code civil

Les privilèges généraux priment le droit de préférence attaché au gage immobilier et à l'hypothèque.

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