Réclamant le paiement de la somme prêtée, la banque utilisa les sommes dues au mari de la requérante au titre des obligations mises en gage pour se rembourser en partie.

X..., qu'il nantisse à son profit le contrat d'assurance vie qu'il avait souscrit auprès de la société Assurances générales de France vie (les AGF), laquelle, connaissance prise de l'avenant de mise en

Le même jour que le prêt, la banque et la SARL Azur voyages ont signé un acte de mise en gage du contrat de capitalisation.

en mesure d'exercer son contrôle sur la réalité et la nature exacte de ces faits; que d'autre part, ni l'arrêt ni le jugement n'expliquent en quoi la mise en gage d'objets de valeur, le bris de scellés

précisée, ce qui permet de dire que les fonds ne pouvaient provenir que de l'activité de son époux, que le compte ne porte pas mention du versement des sommes prêtées par la caisse d'épargne, que la mise

TIRER MOTIF SANS AVOIR PROVOQUE LES OBSERVATIONS DES PARTIES, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE COMMERCE, LE TRANSFERT DE GARANTIE NE CONSTITUE QUE L'UNE DES FORMES POSSIBLES DE LA MISE

L'acte de mise en gage litigieux ne mentionne ni le débiteur principal, ni le montant de la sûreté.

X..., et avec l'avenant de mise en gage du contrat d'assurance sur la vie, lequel liait de façon très étroite le sort des deux contrats ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir

) auprès des Assurances du crédit mutuel vie (l'assureur) un contrat d'assurance vie sur lequel il a versé le capital d'un prêt consenti par la banque ; que ce contrat a fait l'objet d'un avenant de mise

appropriée pour enregistrement et, la seconde, à lui délivrer une attestation de mise en gage faisant état de la mention de l'inscription dans l'un de ses registres ; qu'ayant relevé que la banque avait

à la Société générale à concurrence de 500 000 francs en principal pour garantir le découvert en compte consenti par cette banque à la société l'Omnium ; qu'un avenant de mise en gage a été signé par

(D 77), expert du crédit municipal de Nice, que ce technicien a expertisé ce tableau lors de sa mise en gage au crédit municipal, en mai 1988, et l'a examiné de nouveau chez le juge d'instruction avant

décembre 2000), qu'il était incapable de justifier de la provenance des bijoux présentés, prétextant qu'ils venaient de Cuba, pays d'origine de sa première épouse ; qu'en l'état de la multiplicité des mises

Louis X... a renouvelé la mise en gage du contrat d'assurance, en précisant que cette garantie s'appliquait jusqu'à complet remboursement des sommes dues en principal, intérêts et frais au titre du prêt

en gage effectuée le 3 février 2017 et non d'une dissimulation et que la décision de recevabilité de son premier dossier ne lui a été notifiée que le 9 février 2017, soit après la mise en gage.

branches ; Et sur le second moyen : Attendu que le liquidateur fait le même grief, alors selon le moyen : 1°/ que le contrat du 12 septembre 2006 prévoyait, dans une rubrique Garanties générales, la mise

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 91, ALINEA 1ER, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LE GAGE CONSTITUE PAR UN COMMERCANT SE CONSTATE, A L'EGARD DES TIERS COMME A L'EGARD DES PARTIES CONTRACTANTES, CONFORMEMENT

X... a donné en gage, le 2 juin 1969, vingt actions de la société Parc résidentiel " Le Mont des oiseaux ", émises sous la forme de titres nominatifs ; que la constitution de gage a été enregistrée le