Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 530 résultats pour « mise en liberté sous caution »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 530 résultats pour « mise en liberté sous caution »
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Article 142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24
Lorsque la personne mise en examen est astreinte à fournir un cautionnement ou à constituer des sûretés, ce cautionnement ou ces sûretés garantissent : 1° La représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l'accusé à tous les actes de la
Article L943-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67
A tout moment, et tant qu'aucune juridiction n'a été saisie pour statuer au fond, le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité compétente, de la personne mise en cause, du propriétaire du navire, de l'engin flottant ou du véhicule
Article R212-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40
Il est donné avis au juge d'instruction par le greffier des défauts ou retards de versement du cautionnement.
Article 389
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 08
En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution ou consignation a été offerte par procès-verbal et n'a pas été acceptée par la partie, ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne peuvent être conservés sans courir le risque de détérioration
Article L161-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62
Le juge des libertés et de la détention peut donner mainlevée de la saisie contre le dépôt d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement dans les conditions prévues à l'article 142 du code de procédure pénale.
Article R4312-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67
L'infirmier amené à examiner une personne privée de liberté ou à lui donner des soins ne peut, directement ou indirectement, ne serait-ce que par sa seule présence, favoriser ou cautionner une atteinte à l'intégrité physique ou mentale de cette personne
Article 257
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66
En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution ou consignation a été offerte par procès-verbal et n'a pas été acceptée par la partie, ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne peuvent être conservés sans courir le risque de détérioration
Article L218-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
Le juge des libertés et de la détention peut confirmer l'immobilisation ou en ordonner la mainlevée, le cas échéant en la conditionnant au versement préalable d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement, dans les conditions
Article Annexe II
Renouvellement Le cautionnement peut être renouvelé, sous réserve : - que le tiers demandeur en fasse la demande au moins ... (12) mois avant l'échéance ; et 3.3.
Article R4321-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Le masseur-kinésithérapeute amené à examiner une personne privée de liberté ou à lui donner des soins ne peut, directement ou indirectement, serait-ce par sa seule présence, favoriser ou cautionner une atteinte à l'intégrité physique ou mentale de cette
Article 2291-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le sous-cautionnement est le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement.
Article 696-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68
La chambre de l'instruction confirme, s'il y a lieu, la révocation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou de la mise en liberté de l'intéressé.
Article Annexe 2
Article 1er Objet du cautionnement Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier.
Article Annexe V
Renouvellement Le présent engagement de caution peut être renouvelé dans les mêmes conditions que celles objets des présentes, sous réserve : - que le cautionné en fasse la demande au moins ... (14) mois avant l'échéance ; et 4.3.
LEGIARTI000028663378
Renouvellement : Le cautionnement pourra être renouvelé dans les mêmes conditions que celles objets des présentes, sous réserve : ― que l'adhérent cautionné en fasse la demande au moins ....... (12) mois avant l'échéance ; et 3.3.
Article 326
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 01
La mainlevée des moyens de transport saisis est offerte sous caution solvable ou sous consignation de la valeur.
Article D632-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 60
En cas de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile ordonné à l'occasion d'une mise en liberté, le dispositif est installé sur la personne avant sa libération.
Article 2304
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Dans le mois qui en suit la réception, la caution communique à ses frais à la sous-caution personne physique les informations qu'elle a reçues en application des articles 2302 et 2303.
Article D47-1-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 01
Lorsque le procureur européen délégué saisi d'une demande de mise en liberté estime ne pas pouvoir faire droit à celle-ci, ni pouvoir placer la personne sous contrôle judiciaire, mais considère que celle-ci pourrait être placée sous assignation à résidence
Article L943-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67
Dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de la saisie, l'autorité compétente adresse au juge des libertés et de la détention du lieu de la saisie une requête accompagnée du procès-verbal de saisie aux fins de confirmation de la saisie
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