, et contrefaçon de modèles de luminaires, ventes et mises en ventes de produits contrefaits revêtus d'une marque contrefaite ; "aux motifs qu'il était établi par les pièces de la procédure que la société

en vente de produits contrefaits sur le territoire allemand, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 5-3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;

qu'il savait revêtus d'une marque contrefaite, ou aura sciemment mis en vente de tels produits ; qu'en se bornant en l'espèce à relever l'existence d'une similitude entre les produits importés par Bernard

et de vendre des "tee-shirts" portant une marque contrefaite n'est pas constitutif du délit de contrefaçon, mais du délit de vente ou mise en vente de produits ou services sous une marque contrefaite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Charley, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 avril 1993, qui, pour complicité de contrefaçon de marque, mise en vente et vente de produits revêtus d'une marque contrefaite

, la société HID, 1050 Packs Office entre le 21 mai et le 1er juillet 1996, vraisemblablement contrefaits dès lors que comportant le même libellé de facture que la livraison concomitante de produits contrefaits

responsable du magasin "Disc Over" reconnaît avoir mis en vente dans son établissement des disques contrefaits, c'est-à-dire enregistrés et produits sans autorisation de l'artiste-interprète ; qu'il explique

, permet de vérifier aisément le respect de ces contrats d'exclusivité, que dans le cas où, comme le note les premiers juges, des artistes seraient produits au cours de leur carrière par divers producteur

, le recel ou l'exposition à la vente d'objets contrefaits; que le fait d'être lié par un contrat d'approvisionnement exclusif à une société ayant fabriqué des objets contrefaits ne constitue donc pas

Jean-Pierre, - LA SOCIETE LES TROIS PYLONES, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 7 décembre 1998, qui, pour détention et mise en vente de produits

alimentaires issus du brevet à venir, à raison de 25 % de la marge nette réalisée sur les ventes du produit ; que le produit Inversion femme issu du brevet a été commercialisé en France et en Belgique

état de relations commerciales délictuelles ; "alors que, d'autre part, la détention de produits revêtus d'une marque contrefaite ou leur mise en vente n'est pénalement sanctionnée que si elle a eu

, mise en vente de produit sous une marque contrefaite ; que la cour infirmera le jugement entrepris qui a retenu la contrefaçon par diffusion ou représentation d'oeuvre de l'esprit au mépris des droits

[V] coupable de contrefaçon par édition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur et de vente et mise en vente de produit sous une marque contrefaite, alors « que les décisions

Alfred, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 21 novembre 1996, qui, pour détention et vente de produits revêtus d'une marque contrefaite, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et

jusqu'au 11 mai 1995 à ses distributeurs, elle n'examine pas le point de savoir ce qu'il en était des dates effectives de livraison des produits pour chacun des producteurs indépendants, cependant que

Yolaine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 octobre 2002, qui, pour détention et mise en vente de produits revêtus de marques contrefaites,

en cause sa mère ; que Félix X... a reconnu ne pas avoir eu l'intention de nuire à autrui mais voulait simplement utiliser ce moyen pour constituer un fichier des affaires mises en vente dans l'agence

à destination de leurs points de vente. 2.