Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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1 432 résultats pour « mobilité »
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EXTRAIT
Article L1214-36-A-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 13
Les plans locaux de mobilité élaborés par les autorités organisatrices de la mobilité membres de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais sont compatibles avec le plan de mobilité élaboré par l'autorité organisatrice des mobilités
Article L1214-36-A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 13
Chaque autorité organisatrice de la mobilité membre de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais élabore un plan local de mobilité sur son ressort territorial, qui détaille et précise le contenu du plan de mobilité de l'autorité
Article L1214-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30
En cas d'extension du ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité ou de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais : 1° Le plan de mobilité approuvé continue de produire ses effets sur le périmètre antérieur ; 2
Article L1116-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 69 > 44
Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1 et Ile-de-France Mobilités facilitent dans leur ressort territorial la mobilité des services de secours et des forces de police dans l'exercice de leur mission.
Article L1231-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 95
6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique
Article L1241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 72
à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
Article L1115-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 40
Les autorités organisatrices de la mobilité en application du I de l'article L. 1231-1 du code des transports, les communes continuant à organiser des services de mobilité en application du II du même article L. 1231-1 et l'établissement public “ Île-de-France
Article L1214-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30
En cas de modification du ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité concernée par l'obligation d'élaboration d'un plan de mobilité prévue par l'article L. 1214-3 ou de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
Article 5
La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités comprend : -la direction des mobilités routières ; Le Centre d'études des tunnels est un service d'administration centrale rattaché au directeur général des infrastructures, des
Article L1243-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 11
Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation de l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente, l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais ainsi que les autorités organisatrices
Article L1215-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30
à la conception et à la mise en place d'infrastructures de transports ou de services de mobilité par les autorités organisatrices de la mobilité.
Article L3111-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30
En cas de création ou de modification d'un ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité ou de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, et dès lors que sont inclus les transports scolaires, une convention est
Article L1214-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30
Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité ou dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice
Article L1214-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 39
Le plan de mobilité est mis en œuvre par l'autorité organisatrice de la mobilité.
Article L1215-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30
La région, les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1, l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 1231-10, le département et les organismes concourant
Article R1241-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97
Les tarifs des services publics de transports publics réguliers et à la demande, des services publics de transport de personnes à mobilité réduite et des transports publics fluviaux réguliers de personnes sont fixés ou homologués par Ile-de-France Mobilités
Article Annexe 4
Conception-construction automobile) Ile-de-France Mobilité, aéronautique, transports terrestres et maritimes Excellence 5 ans Aéronautique et spatial Auvergne-Rhône-Alpes Mobilité, aéronautique, Excellence 5 ans Energie et construction : vers des
Article 2
Le montant maximum de l'avance remboursable pouvant être demandé par une autorité organisatrice de la mobilité éligible est égal à la somme de 35 % des recettes tarifaires perçues au titre de l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de la
Article L1214-36-A-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 13
-Le projet de plan local de mobilité est approuvé par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de la mobilité.
Article L1214-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 51
Le plan de mobilité employeur est transmis à l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente. II.
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