Codes de loi français

Article 36

Son recouvrement est assuré par le conseil national. Les modalités d'établissement et de recouvrement sont fixées annuellement par le conseil national après avis des conseils régionaux.

Article L741-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 08

de personnel salarié auprès d'un organisme de recouvrement unique, désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article L171-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Si le maire juge nécessaire d'établir dans les cas prévus aux articles L. 171-12 et L. 171-18 un égout visitable au lieu d'une simple conduite d'évacuation, la moitié au moins des frais d'établissement de cet égout et de report en égout des conduites

Article L423-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Par dérogation à l'article L. 180-1, les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle

Article R161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 84

Les sommes visées à l'article L. 161-3 peuvent être recouvrées par les comptables publics compétents dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n° 75-618

Article L8115-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90

Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.

Article R243-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 19 > 93

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, peut désigner l'organisme de recouvrement du régime général auprès duquel les employeurs sont tenus d'adresser les déclarations

Article L6432-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91

Les amendes prononcées sur le fondement de l'article L. 6432-4 sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article 1

Ce traitement est mis en œuvre par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Article R*81-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 36

appartenant à des corps de catégorie A ou B ou par des fonctionnaires titulaires appartenant à des corps de catégorie C agissant sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer, pour l'exercice de leurs missions d'établissement

Article R741-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 43

Lorsque la comptabilité du débiteur de l'avantage de retraite ne permet pas d'établir le montant des avantages de retraite servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par la caisse chargée du recouvrement

Article L256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72

L'avis de mise en recouvrement est individuel.

Article 1-1

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le comptable chargé d'établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé au titre de l'enregistrement, lorsque ces déclarations et actes

Article 73

Modalités de versement La participation de l'assurance maladie est versée aux organismes de recouvrement, sur leur appel.

Article R5232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 21

Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article R5547-3-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45

Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article 345

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72

Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire.

Article L122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 56

III. - L'organisme chargé du recouvrement désigné peut assurer, pour le compte d'autres organismes chargés du recouvrement, des missions liées au recouvrement, au contrôle et au contentieux du recouvrement ainsi qu'à la gestion des activités de trésorerie

Article 71-10

Le cas échéant, les frais d'établissement de ces actes sont à la charge de la collectivité des copropriétaires et recouvrés comme en matière de charges de propriété.

Article R741-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 43

Lorsque la comptabilité du débiteur des avantages mentionnés à l'article R. 741-90 ne permet pas d'établir le montant desdits avantages servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme