Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 605 résultats pour « modification de la qualification donnée à l'astreinte (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 605 résultats pour « modification de la qualification donnée à l'astreinte (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L184-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 13
Le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte à compter de la notification par le maire à chacun d'entre eux de l'arrêté appliquant l'astreinte.
Article L184-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 13
L'astreinte est prononcée par arrêté du maire. Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.
Article L612-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 25
En cas de méconnaissance d'une obligation de notification, de déclaration ou de transmission d'états, de documents, de données ou d'audition demandés par le secrétaire général ou une des formations de l'Autorité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
Article Annexe 10
n'est intervenue), il y joint la liste de toutes les communes concernées par au moins une modification de données parmi celles figurant dans la présente annexe.
Article L126-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52
L'astreinte est prononcée par arrêté du maire. Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.
Article A762-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 32
Les données à caractère personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.
Article L143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 63
L'autorité administrative peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances
Article 3
L'astreinte de sécurité, l'astreinte de continuité des dispositifs de communication de crise ou d'urgence ou l'astreinte ou d'exploitation qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours francs de sa date de réalisation entraîne une
Article 74
. ― La nature de la modification envisagée. B. ― La liste et la qualification des intervenants.
Article R921-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02
La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article 157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 77
Lorsqu'une nouvelle destination douanière n'est pas donnée par l'entrepositaire à l'expiration du délai de séjour des marchandises en entrepôt fixé par l'administration ou par la réglementation communautaire en vigueur, et en l'absence d'autorisation
Article R931-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02
Si l'astreinte est liquidée, copie de la décision prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour des comptes.
Article 8
Les procédés d'essai non destructif employés dans le cadre des visites prévues aux articles 14 et 15 ci-après sur les appareils font l'objet, préalablement à leur utilisation, d'une qualification prononcée par une entité choisie par l'exploitant.
Article 65
Le dossier prévu au premier alinéa de l'article R. 342-17 du code du tourisme et à l'article 60 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 précité comprend : a) La nature de la modification envisagée ; b) La liste et la qualification des intervenants ; c)
Article R612-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 42
Le montant journalier de l'astreinte ne peut dépasser quinze mille euros. Cette décision est notifiée à la personne concernée selon les modalités prévues à l'article R. 612-9.
Article L481-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 98
-L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité ou des formalités permettant la régularisation
Article L521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03
Le total des sommes demandées au titre de la liquidation de l'astreinte ne peut excéder 300 000 euros.
Article 67 D-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 92
Le montant et la durée de l'astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives de l'intermédiaire mis en cause, pour un montant maximal de 250 000 euros.
Article 51
Pour assurer la continuité du service public, il peut être recouru au régime de l'astreinte.
Article R612-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la commission procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée.
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