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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 7

—

Le titulaire d'un marché public de conception de modification d'un produit ou de fourniture de cette modification doit postuler à l'obtention d'une approbation de modification ou à l'obtention d'un certificat de type supplémentaire ou faire postuler un

Article L4251-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 94

Code général des collectivités territoriales

Le conseil régional dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification pour prendre en compte les modifications demandées.

Article A762-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 32

Code de commerce

Les données à caractère personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.

Article 1

—

Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute nature incombent aux établissements personnes physiques ou morales, qui gèrent ces comptes.

Article R821-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

La société de commissaires aux comptes qui se transforme en société de commissaires aux comptes d'une autre forme demande la modification correspondante de son inscription sur la liste.

Article R321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 50

Code de l'urbanisme

Le programme pluriannuel d'intervention est révisé dans un délai maximum de cinq ans à compter de son approbation.

Article 511-14

—

L'entreprise de marché informe l'AMF de toute proposition de modification de l'identité des personnes qui dirigent effectivement l'entreprise de marché mentionnées à l'article L. 421-7 du code monétaire et financier.

Article R5121-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché soumet au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tout projet de modification d'un élément relatif à l'étiquetage ou à la notice, autre que les modifications

Article R721-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81

Code monétaire et financier

A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les établissements de crédit déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes de toute nature ainsi que l'ouverture, la clôture ou la modification de location de coffres-forts

Article 164 FB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 46

Code général des impôts, annexe IV

Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute nature et de location des coffres-forts incombent aux établissements, personnes physiques ou morales, qui gèrent ces comptes ou ces coffres-forts.

Article 2

—

Ces modifications s'appliquent aux cotisations assises sur les rémunérations dues à compter du 1er janvier 1989.

Article R721-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81

Code monétaire et financier

française et dans les îles Wallis et Futuna, les établissements de crédit, l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification

Article R6152-379

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Code de la santé publique

Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée au praticien par tout moyen conférant date certaine. A compter de la proposition de modification, l'intéressé dispose d'un mois pour l'accepter.

Article R334-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02

Code de l'environnement

, le projet de décret de modification est adressé pour avis aux personnes et organismes figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 334-29 ; 2° Lorsque la modification porte sur la composition ou l'organisation du conseil de gestion du parc, le

Article R526-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

Code de commerce

Si la modification de son activité professionnelle le justifie, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée procède, par l’intermédiaire de l’organisme unique, à la modification de l'objet de l'activité professionnelle mentionné dans la déclaration

Article R557-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 32

Code de l'environnement

Ces procédures tiennent compte des modifications de la conception ou des caractéristiques du produit ou équipement ainsi que des modifications des normes harmonisées ou des autres spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité d'un produit

Article Annexe 10

—

SUP modifiées sans être traversées par les éventuels tronçons modifiés) les données géométriques et attributaires mentionnées au § A mises à jour en tenant compte de la modification prévue.

Article R212-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 12

Code de l'environnement

En ce cas, il soumet le projet de modification à la commission locale de l'eau, dont l'avis est réputé favorable à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la transmission du projet.

Article R522-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57

Code de l'environnement

Toute modification d'une des informations mentionnées aux 2°, 3° ou 4° de l'article R. 522-18, telle qu'elle a été déclarée, donne lieu à une nouvelle déclaration.

Article 521-5

—

III. - L'AMF se prononce sur les suites qu'il convient de donner à ces modifications dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier de modifications ou, le cas échéant, des informations complémentaires qu'elle a demandées, et en

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