retenu que le contrat de M.

somme à titre d'arriérés de frais de déplacement professionnel alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de Mme Y..., si la modification

X... une modification "essentielle" de son contrat de travail liée à la réorganisation de l'entreprise, retient que l'employeur peut, sans commettre d'abus dans l'exercice de son pouvoir de direction modifier

de son organisation et lui a proposé la modification de son contrat de travail qu'elle a refusée ; que son licenciement pour cause économique due à la restructuration de l'entreprise lui a été notifié

de révision du contrat auprès de la société Laitière de Mayenne, laquelle les avait toutes refusées sans pour autant faire de contre-proposition ; qu'en se bornant, pour juger que la responsabilité de

la modification peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que, dès lors, en se bornant à constater que le refus par la salariée de la modification de son contrat de travail ne pouvait

A... à la suite du refus de celui-ci d'accepter la modification de son contrat de travail ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, sans rechercher si la modification des modalités de la rémunération

travail, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de ladite disposition et des articles du Code du travail ; alors, en quatrième lieu, que la cour d'appel pour dire la modification

Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la présentation de la présente lettre pour accepter la modification de contrat proposée.

sérieuse, le 31 janvier 2013 ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la modification du contrat de travail proposée le 31 octobre

que le motif du licenciement était économique, quand il résultait des termes de la lettre de licenciement que ce dernier était la conséquence du refus d'une modification du contrat proposée en application

de contrat de droit public du 9 février 2022 n'était pas conforme à son contrat de travail antérieur ; il lui a été alors répondu le 29 juillet 2022 qu'aucune modification du contrat proposé n'aurait

que le motif du licenciement était économique, quand il résultait des termes de la lettre de licenciement que ce dernier était la conséquence du refus d'une modification du contrat proposée en application

[N] de démarcher les clients historiques de MIA pendant la même durée, Que le fait de ne pas accepter une modification du contrat proposé par MIA ne peut être considéré comme une rupture du contrat

proposé à Mme X... un nouveau contrat à durée déterminée, comportant des modifications par rapport à son contrat initial ; que, par décision du 14 septembre 1996, le maire d'Appietto a mis fin aux fonctions

de contrat de droit public du 9 février 2022 n'était pas conforme à son contrat de travail antérieur ; il lui a été alors répondu le 29 juillet 2022 qu'aucune modification du contrat proposé n'aurait

de contrat de droit public du 9 février 2022 n'était pas conforme à son contrat de travail antérieur ; il lui a été alors répondu le 29 juillet 2022 qu'aucune modification du contrat proposé n'aurait

en conséquence ; que, pour écarter cette prétention, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait renoncé à la modification de contrat proposée au salarié ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant