Codes de loi français

Article Annexe art. 14

Des avis de la SGFGAS, spécifiques au régime des prêts conventionnés, préciseront le cas échéant les modalités d'application de la présente convention.

Article D331-76-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

L'établissement de crédit ou la société de financement qui accorde un prêt au vendeur dans les conditions de l'article D. 331-76-5-1 peut déroger, pour ce prêt, en tout ou partie aux dispositions des 2° et 3° de l'article D. 331-75.

Article D343-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 50

Lorsque cette demande concerne des prêts à moyen terme spéciaux, elle est également adressée à l'établissement de crédit ou à la société de financement sollicité pour consentir des prêts.

Article D331-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Lorsque les prêts sont consentis à taux révisable, ils sont soumis aux trois conditions suivantes : 1° Le taux moyen du prêt avant la mise en jeu des clauses de révision ne peut excéder le taux maximum mentionné à l'article D. 331-74 ; 2° La révision

Article L313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14

Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la fourniture à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable sur support papier ou sur un autre support durable

Article 41-5

Les modifications du règlement de copropriété emportant désaffectation des parties communes affectées aux services mentionnés à l'article 41-3 sont prises à la majorité prévue à l'article 26.

Article R313-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Le taux du prêt, déterminé lors de la conclusion du prêt en fonction du taux du livret A alors applicable, est révisé en fonction des modifications du taux du livret A, sans pouvoir conduire à un taux inférieur à 0,25 %.

Article Annexe I à l'article D331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Il ne peut être consenti aucun autre prêt à moyen ou long terme pour la même opération, à l'exception toutefois des prêts d'épargne logement, des prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou des prêts consentis

Article Annexe art. 7

. c) Prêts à taux révisable.

Article Annexe art. 16

L'organisme prêteur qui ne désire pas continuer à consentir des prêts conventionnés a la faculté de dénoncer la présente convention : 1° Soit chaque année à compter de la date de signature de cette dernière ; 2° Soit lors des modifications apportées aux

Article 2

Il ne peut être consenti aucun autre prêt pour la même opération, à l'exception toutefois des prêts d'épargne-logement, des prêts complémentaires aux fonctionnaires, des prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

Article Annexe

pour les modifications de données nominatives ; sans limitation de délai pour les autres modifications.

Article L313-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14

Pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable ou révisable, le prêteur est tenu, une fois par an, de fournir à l'emprunteur l'information relative au montant du capital restant à rembourser.

Article L231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 34

Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet : a) D'obliger le maître de l'ouvrage à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financement de la construction

Article R313-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96

Pour les prêts, cette quotité et ce montant sont doublés.

Article L52-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 57 > 00

Les personnes physiques peuvent consentir des prêts à un candidat dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel. La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans.

Article 2

Jusqu'au 31 décembre 2022, les prêts à taux bonifié mentionnés à l'article 1er sont rémunérés selon un barème de taux dépendant de la maturité finale du prêt.

Article L313-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de crédit initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant établi sur support papier ou sur un autre support durable.

Article L8241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées.

Article D723-234

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77

sécurité sociale ; 2° Prêts d'équipement ménager et prêts complémentaires à la construction ; 3° Prêts à des établissements de soins publics ou privés, à des associations ou oeuvres à but non lucratif concourant à l'action sociale ou sanitaire ; 4° Prêts