Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 288 résultats pour « modification par un accord collectif »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 288 résultats pour « modification par un accord collectif »
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Article L3121-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03
La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.
Article D7343-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 27
A défaut d'autres modalités prévues par un accord collectif de secteur conclu en application de l'article L. 7343-45, la plateforme : 1° Communique, par tout moyen, au travailleur indépendant recourant à ses services, au moment de son inscription, une
Article 12
Lorsqu'un accord mentionné à l'avant-dernier alinéa du II ter de l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée rendu applicable aux magistrats fait l'objet d'une modification en application de l'article L. 227-2 du code général de la fonction
Article L212-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 05 > 15
Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés, le délai prévu au premier alinéa de l'article L.
Article L221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81
II. – Lorsque l'engagement réciproque du membre participant et de la mutuelle ou de l'union par l'effet de l'adhésion de sa mutuelle ne résulte pas de la signature d'un bulletin d'adhésion mais de la souscription d'un contrat collectif portant accord
Article R941-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25
A défaut, l'institution de gestion de retraite supplémentaire n'est pas autorisée à fonctionner en cette qualité et les statuts, conventions et accords mentionnés ci-dessus sont inopposables aux membres adhérents et participants.
Article L2135-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37
Une convention collective ou un accord collectif de branche étendus ou un accord d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé à une mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales ou d'associations d'employeurs
Article 217
Lorsqu'un accord de conciliation ou une recommandation devenu exécutoire porte sur l'interprétation des clauses d'une convention collective, sur les salaires ou sur les conditions de travail, cet accord ou cette recommandation produira les effets d'une
Article L1237-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39
Un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié.
Article 17
Les dispositions de l'article 10 de la présente ordonnance s'appliquent, dès la publication de la présente ordonnance, aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et aux accords mentionnés à l'article L. 2254-2
Article L2132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15
Les organisations de salariés constituées en syndicats professionnels sont seules admises à négocier les conventions et accords collectifs de travail.
Article D1233-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 31
collectif en application des articles L. 1233-21 et L. 1233-24-1.
Article 19 sexdecies A
Sans préjudice de l'article 28 bis, lors de la transformation de toute personne morale en société coopérative d'intérêt collectif, l'agrément, précédemment accordé, d'éducation à l'environnement, d'éducation à la santé ou d'éducation populaire est automatiquement
Article L6333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 52
La Caisse des dépôts et consignations reçoit les ressources supplémentaires prévues par un accord collectif de branche et destinées à financer l'abondement du compte personnel de formation.
Article R932-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71
En cas de modification d'un règlement ou d'un contrat relatif à une ou plusieurs des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2, l'institution ou l'union notifie à chaque adhérent un avenant constatant les modifications apportées au règlement
Article 16
Les accords collectifs nationaux, au sens de l'article L. 132-11 du code du travail, applicables aux entreprises du réseau des caisses d'épargne, à leurs organismes communs et, si les accords le prévoient, à tout ou partie de leurs filiales, sont négociés
Article L2622-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32
Lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail national s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des modalités d'adaptation à la situation particulière
Article R315-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 44
En cas de modification des termes ou des coefficients de répartition de l'opération d'autoconsommation collective entraînant des répercussions économiques notables, le bailleur informe les locataires de l'impact économique individuel induit par cette
Article R448-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07
En cas de modification des termes ou des coefficients de répartition de l'opération d'autoconsommation collective entraînant des répercussions économiques notables, le bailleur informe les locataires de l'impact économique individuel induit par cette
Article L1237-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
Les stipulations relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales.
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