Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 181 résultats pour « modification rendue nécessaire par des circonstances extérieures à l'entreprise »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 181 résultats pour « modification rendue nécessaire par des circonstances extérieures à l'entreprise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R4513-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95
Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice assure, pour le compte de l'entreprise extérieure, la réalisation des examens complémentaires rendus nécessaires par la nature et la durée des travaux réalisés par le travailleur de l'entreprise extérieure
Article L1222-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité
Article R4513-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 23
, peut être réalisé par le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice pour le compte de l'entreprise extérieure.
Article R4511-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 00
Au titre de la coordination générale des mesures de prévention, le chef de l'entreprise utilisatrice alerte le chef de l'entreprise extérieure intéressée lorsqu'il est informé d'un danger grave concernant un des travailleurs de cette entreprise, même
Article R4462-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 37
communiquée par l'employeur de l'entreprise extérieure à l'entreprise utilisatrice.
Article R4461-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45
Lorsque le chef de l'entreprise utilisatrice fait intervenir une entreprise extérieure ou un travailleur indépendant, il assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles prises par le chef de l'entreprise extérieure ou
Article R4453-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 36
La demande d'autorisation comprend : 1° La dénomination et le siège social de l'entreprise et l'adresse de l'établissement ; 2° Le nom et l'adresse du service de santé au travail dont il relève ; 3° Le nom et la qualité du conseiller à la prévention
Article 4
Le chef de l'entreprise extérieure avertit immédiatement le chef de l'entreprise utilisatrice de la survenance de tout accident dans la mine ou la carrière.
Article R593-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 28
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant tous les éléments de justification utiles, notamment les mises à jour rendues nécessaires des documents mentionnés aux articles R. 593-16 et R. 593-30 du présent code et, en cas de modification du
Article R4513-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 81
Lorsque de nouveaux travailleurs sont affectés à l'exécution des travaux en cours d'opération, le chef de l'entreprise extérieure en informe le chef de l'entreprise utilisatrice.
Article L5242-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 84
L'Etat prescrit les mesures de signalisation maritime, en particulier d'établissement, de modification ou de suppression de tous dispositifs d'aides à la navigation, y compris celles rendues nécessaires par une activité ou celles établies à la demande
Article 43
supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires, à l'incorporation des dispositions permanentes de la présente loi dans le Code de la sécurité sociale, en apportant aux textes en cause les modifications
Article R743-168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 30
Il n'est dû aux greffiers aucun émolument pour les radiations, les réimmatriculations et les inscriptions modificatives rendues nécessaires, en matière de registre du commerce et des sociétés et de registre des agents commerciaux, par la modification
Article L181-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 46
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies
Article R4514-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 39
Les représentants des entreprises extérieures au comité social et économique de l'entreprise utilisatrice, élargi en application de l'article L. 4523-11, ne sont pas considérés comme appartenant à la délégation du personnel du comité
Article R2122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 38
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures et qu'il ne pouvait pas prévoir ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures
Article R4523-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 40
L'identification et la sélection des entreprises extérieures par l'entreprise utilisatrice s'effectuent sur la base des trois critères cumulatifs suivants :
Article R521-48-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 27
Toute modification par le concessionnaire du mode d'utilisation des ouvrages de nature à entraîner un changement notable au regard de l'incidence sur les principes énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement doit, avant sa réalisation, être
Article R4451-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 85
-Lors d'une opération exécutée par une entreprise extérieure pour le compte d'une entreprise utilisatrice, le chef de cette dernière assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles prises par le chef de l'entreprise
Article 7
Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont tenus d'informer l'administration des modifications affectant leur situation personnelle.
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