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Article L313-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31

Code de la consommation

L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.

Article R1221-20-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 75

Code de la santé publique

Les modifications non substantielles sont soumises à déclaration auprès de l'agence régionale de santé. Copie en est adressée à l'Etablissement français du sang ou, le cas échéant, au Centre de transfusion sanguine des armées.

Article R1123-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 83

Code de la santé publique

Le promoteur informe le comité de protection des personnes et, le cas échéant, l'autorité compétente des modifications non substantielles apportées par rapport aux éléments du dossier qui leur ont été initialement soumis.

Article 5

Code inconnu

Lorsque le préfet exige, en application des articles R. 181-45 et R. 214-117-III, en raison d'une modification non substantielle qui est apportée à un système d'endiguement ou à un aménagement hydraulique, que l'étude de dangers soit mise à jour, l'étude

Article 1

Code inconnu

Conformément à l'article D. 118-5-2 du code la voirie routière, on entend par projet d'infrastructure routière un projet concernant la construction d'infrastructures routières nouvelles ou une modification substantielle du réseau existant ayant des effets

Article 3

Code inconnu

En cas de modification non substantielle d'un des éléments de la demande, la date limite de mise en service prévue à l'article 4 n'est pas modifiée.

Article R1126-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

Le promoteur informe le comité et, le cas échéant, l'autorité précitée des modifications substantielles apportées aux éléments du dossier lorsque ces modifications ont été réalisées à la suite d'une demande de l'un d'entre eux. II.

Article R1125-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69

Code de la santé publique

Le promoteur informe le comité et, le cas échéant, l'autorité précitée des modifications substantielles apportées aux éléments du dossier lorsque ces modifications ont été réalisées à la suite d'une demande de l'un d'entre eux. II.

Article L212-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Code du cinéma et de l'image animée

Tout exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques qui entend mettre en place une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance doit solliciter l'agrément préalable du président du Centre

Article R311-27-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 59

Code de l'énergie

non substantielles, en vue d'en adapter ou d'en simplifier le contenu.

Article L119-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 32

Code de la voirie routière

L'Etat notifie à la Commission européenne, au moins six mois avant l'institution ou la modification substantielle du tarif d'infrastructure mentionné au 2° de l'article L. 421-201 du code des impositions sur les biens et services, les éléments prévus

Article R229-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11

Code de l'environnement

Sans préjudice de l'article R. 181-46, une modification d'un site de stockage géologique de dioxyde de carbone est considérée comme substantielle dès lors qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés

Article L119-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 32

Code de la voirie routière

L'Etat communique à la Commission européenne, avant l'institution ou la modification substantielle d'un ou plusieurs tarifs pour coûts externes mentionnés au 2° de l'article L. 421-201 du code des impositions sur les biens et services, les éléments requis

Article L5124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 47

Code de la santé publique

Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation initiale est subordonnée à une autorisation préalable. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas de modification substantielle de l'autorisation initiale.

Article D213-25-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Code monétaire et financier

proposée présente un caractère substantiel ; 2° Les détenteurs de titres représentant au moins la moitié de cette somme, lorsque la modification proposée ne présente pas un caractère substantiel.

Article R211-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 81

Code de l'environnement

Toute modification substantielle du projet, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet, lors de sa mise en œuvre ou au cours de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle autorisation.

Article D342-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 75

Code de l'énergie

Préalablement à la modification substantielle d'une installation de production raccordée à un réseau public d'électricité, il est fait application des dispositions des articles D. 342-5 à D. 342-13 comme en matière de raccordement d'une nouvelle installation

Article R1124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 35

Code de la santé publique

Les demandes de modifications substantielles font l'objet d'une procédure simplifiée d'évaluation.

Article R551-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 52

Code de l'environnement

Lorsqu'un ouvrage d'infrastructure existant est nouvellement soumis aux dispositions de la présente section suite à des modifications substantielles de l'ouvrage ou à la modification du trafic dans l'infrastructure au sein de laquelle il se trouve, l'étude

Article 4

Code inconnu

substantielle, établi en vue de son approbation par le préfet aux termes des articles 26 et 38 du décret n° n° 2017-440 du 30 mars 2017 ; c) Le dossier de sécurité d'un système de transport en service non soumis au décret susmentionné à la date de son

Codes de loi français