étrangère, prévue comme unité de compte, peut être assimilée à une clause d'indexation, il est admis que l'indexation sur une devise étrangère, qui est en relation directe avec l'activité de banquier,

monde s'arrache les champions du monde. c'est le bonheur fou. mais, alors, pourquoi X... doit-il consoler sa top model chérie ?

Tout le monde s'en féliciterait. Pourquoi n'acceptent-ils pas d'être heureux en dégustant, comme tout le monde, leur simple part de bonheur terrestre ?...

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

en Europe et 578 milliards d'unités dans le monde), la production réelle en 2013 et la production prévue pour répondre à la demande en 2014 et 2015 ; qu'il ressortait de ce tableau une forte surcapacité

COMM.

des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, le ministère public et l'Administration doivent apporter la preuve du caractère intentionnel de la soustraction ou de la tentative de soustraction

ETRANGERE EST LICITE DES LORS QUE CETTE MONNAIE EST PREVUE, NON COMME INSTRUMENT DE PAIEMENT, MAIS COMME UNITE DE COMPTE ; QU'AINSI, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA DEMANDE DE M X...

ISO de la monnaie utilisée ne figure pas sur le billet à ordre ; Que le code ISO de la monnaie ne figure pas parmi les mentions obligatoires listées par l'article L. 512-1 du code de commerce ; Attendu

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

la stipulation d'une obligation en monnaie étrangère est licite si cette monnaie est prévue, non comme un instrument de paiement, mais comme une unité de compte.

de compte prévue par l'article 4-5 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, modifiée par le protocole du 23 février 1968, se référant au franc Poincaré, afin de permettre l'indemnisation des avaries

le fermage ne variait qu'en considération du montant de l'impôt foncier, lui-même exprimé en unités monétaires, la cour d'appel a violé l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/

Toutefois, il ne fut pas autorisé à participer à l’instruction militaire, mais fut   envoyé dans plusieurs unités militaires comme travailleur du bâtiment.

- en cas d'exercice d'une des options de changement de monnaie de compte selon les modalités définies au paragraphe "Options pour un changement de monnaie de compte"; > le solde débiteur du compte

, la stipulation d'une obligation en monnaie étrangère est licite dès lors qu'elle est prévue, non comme instrument de paiement, mais comme unité de compte ; que cette clause de monnaie étrangère est valide

- en cas d'exercice d'une des options de changement de monnaie de compte selon les modalités définies au paragraphe "Options pour un changement de monnaie de compte"; > le solde débiteur du compte

700 du code de procédure civile.