le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 avril 1988), que la société Chocolaterie de l'union (la société) a gagé des marchandises en garantie du remboursement d'un crédit d'un montant

, Mme X..., a signé, le 23 décembre 1981, une convention sous seing-privé par laquelle elle se reconnaissait débitrice, envers la société Barberis Cantieri (la société créancière), d'une somme d'un montant

Z... devra rendre libre de toute occupation de son chef la parcelle litigieuse sous peine d'une astreinte journalière d'un montant déterminé, et a condamné M.

seing privé du 17 décembre 1987, déposé au rang des minutes d'un office notarial à Paris, la Caisse hypothécaire anversoise (l'ANHYP), société de droit belge, a consenti une ouverture de crédit d'un montant

[N] se portant également caution solidaire de tous engagements de la société, pour des périodes et des montants déterminés. 2. La société a été mise en redressement judiciaire le 7 février 2017.

[D], s'est porté caution solidaire pour un montant déterminé ; qu'il était stipulé que toute cession devrait être autorisée par le bailleur et que le cédant resterait, jusqu'à la fin du bail, garant des

de façon illimitée, des dettes de la Société d'applications de menuiseries (SAM), dont il était le gérant ; qu'après avoir cédé la presque totalité de ses parts, il a limité son cautionnement à un montant

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSMENTIONNE DU 4 AOUT 1947, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 JUILLET 1964, L'INDEMNITE COMPENSATRICE "EST EGALE A LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LES MONTANTS DES TRAITEMENTS

de la société Matsud et, en garantie des responsabilités qu'il assumerait pour redresser cette entreprise, avec le concours de la société Giros, déclarait remettre à celle-ci un billet à ordre d'un montant

copropriétaires de la résidence Bel Alp, réunis en assemblée générale, ont décidé, par une résolution n° 8, de faire notamment procéder aux travaux de remise en état des façades du bâtiment n° 2, pour un montant

d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors, que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant

important que le moyen invoqué à son appui conduise à trancher la question de la validité des conditions de versement de la prime litigieuse, ne tendait, par son objet, qu'à l'octroi d'une somme d'un montant

. - MONTANT - DÉTERMINATION - PRISE EN COMPTE D'UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE (ART. L. 132-6 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES) - LIMITES.

X..., associé majoritaire de la SDB s'est, à concurrence d'un montant déterminé, porté caution de la SDB en faveur de la banque, qu'après la mise en liquidation des biens de la SDB la banque a assigné

redressement judiciaire et ont chargé la gérance de leur proposer le remboursement de leurs droits sociaux ", par application de l'article 1860 du Code civil ; que la proposition du 9 mars 1999 fixant à deux montants

A Siou et B... ainsi que Mme Y... se sont portés cautions du remboursement de deux prêts d'un montant déterminé, contractés par la société anonyme touristique Tipei (la société) auprès de la banque nationale

Le X..., par acte du 3 avril 2001, irrévocablement et inconditionnellement à verser au cessionnaire, dans la limite d'un montant de trois millions de francs jusqu'au 30 avril 2003, pour être réduite à

." ; qu'aux termes de son article 2 : "Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article premier ci-dessus, variable en raison du supplément de travail fourni par le bénéficiaire et de l'importance