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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 759 résultats pour « motifs décisoires »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1385
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.
Article 1361
Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
Article 1384
Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.
Article 955
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72
En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens.
Article L715-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 62
Outre les motifs de déchéance prévus aux articles L. 714-5 et L. 714-6, le titulaire de la marque de garantie est déclaré déchu de ses droits pour les motifs suivants :
Article L715-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 63
Outre les motifs de déchéance prévus aux articles L. 714-5 et L. 714-6, le titulaire de la marque collective est déclaré déchu de ses droits pour les motifs suivants :
Article 5
Le contrat conclu pour un motif de remplacement momentané d'un agent absent, de vacance temporaire d'emploi ou d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activités comporte une définition précise du motif de recrutement.
Article L5121-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 54
Si son action est fondée sur l'un des mêmes motifs, il en informe également l'Agence européenne des médicaments.
Article 202 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 61
Lorsqu'il est envisagé de refuser l'agrément, les motifs en sont notifiés au demandeur. Le demandeur dispose d'un délai de trente jours à compter de la communication de ces motifs pour faire valoir ses observations écrites ou orales.
Article R312-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 50
La Banque de France est informée dans les meilleurs délais par l'établissement de crédit des motifs du refus d'ouverture de compte en application de la procédure prévue au III de l'article L. 312-1 ou des motifs, sur le fondement du IV du même article
Article R611-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 02
Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait constituer un motif de récusation ainsi que tout autre motif qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission, dont il n'avait pas connaissance au moment
Article R351-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90
Article L1235-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19
Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement
Article R491-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
La déclaration ou l'exposé des motifs prévu à l'article R. 491-13 mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits.
Article 17
Exposé des motifs.
Article Exposé des motifs
Article R3122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 72
La déclaration ou l'exposé des motifs prévu à l'article R. 3122-11 mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits.
Article 1135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement.
Article R49-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 10 > 13
Lorsqu'il refuse de répondre à une demande d'informations pour l'un des motifs prévus à l'article 695-9-41, le point de contact unique français en informe le point de contact unique ou le service spécialement désigné de l'Etat requérant dans les délais
Article R412-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
Constitue un motif économique de nature à justifier la résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire tout motif non inhérent à la personne détenue, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par la personne détenue
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