. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'ayant énoncé dans ses motifs que cette demande était rejetée, l'arrêt a omis de statuer

prouve pas son établissement en France ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris l'a regardé comme ayant en France le centre de ses intérêts et a, pour ce motif

et Z..., " en remplacement de Mesdames A... et B... par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 24 octobre 2005 " sans préciser que les conseillers remplacés étaient empêchés et les motifs

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

parties, manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1131 du Code civil, l'arrêt qui écarte le moyen de nullité d'un contrat déduit par une partie du caractère léonin dudit contrat, au motif

bâtonnier pour que la garantie des droits de la défense ait une chance d'être effective ; que le silence des services sur pareille circonstance ne peut être admis ; qu'en se bornant à valider la procédure motif

décret du 28 novembre 1983 ; que le PREFET DE LA GIRONDE est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a, pour ce motif

Pierre X... de sa demande d'annulation dudit certificat du 28 mai 2003 motifs seulement pris de ce que cette lettre ne pouvait « justifier de la connaissance personnelle qu'avait l'ensemble des défendeurs

le pays de renvoi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

situation personnelle de l'intéressé ; que le préfet est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur ce motif

X... ne pouvait être tenu de réaliser un audit au motif seulement qu'il établissait des attestations de pointe prévues par l'article 83 du décret du 20 juillet 1972, la cour d'appel a privé sa décision

France reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 1987) de l'avoir déboutée de cette demande au motif qu'elle ne démontrait pas que l'attitude de son adversaire procédât d'une intention malicieuse

recours en exerçant leur appel sur le tout après le jugement définitif ; qu'en l'espèce, Mme X... a choisi de n'interjeter appel du jugement mixte du 24 novembre 1998 qui lui avait refusé, dans ses motifs

logement de l'Eure a confirmé le montant précité de l'aide personnalisée au logement déterminé par la caisse d'allocations familiales de l'Eure, le tribunal administratif de Rouen s'est fondé sur le motif

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il suit de là, que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué s'est fondé sur le motif

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : Le représentant