Codes de loi français

Article 42

-Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors

Article L825-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Les décisions prononçant une sanction sont motivées et notifiées à l'intéressé. En fonction de la gravité de l'infraction, elles peuvent faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

Article 5

La commission de subdivision propose au directeur général de l'agence régionale de santé soit de : ― suspendre un agrément par décision motivée, accompagnée le cas échéant de recommandations ; ― retirer un agrément par décision motivée, accompagnée

Article L284-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 17

Les décisions prononçant la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 284-7 sont motivées et notifiées à l'opérateur économique concerné. Selon la gravité du ou des manquements, elles peuvent faire l'objet d'une publication au Journal officiel.

Article R532-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78

par décision motivée.

Article 422-211

La société de gestion peut, par décision motivée et sous sa responsabilité, suspendre l'inscription des ordres sur le registre après en avoir informé l'AMF.

Article L424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 24

Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Article 17

Il peut être mis fin aux fonctions du président du directoire par décision motivée du conseil de surveillance, sur proposition motivée du président du conseil de surveillance.

Article R613-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

II. – Lorsque le collège de supervision adopte seul une décision relative à un accord financier en application du IV de l'article L. 613-46-1, la décision motivée est notifiée à l'entreprise mère et aux autorités compétentes concernées dans un délai de

Article D811-176-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 51

Le ministre chargé de l'agriculture se prononce par décision motivée.

Article R532-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 80

Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont motivées.

Article L3114-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45

L'Autorité de régulation des transports précise par une décision motivée :

Article 313 BQ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 06

-La décision d'agrément est prise par le ministre chargé du budget. Sa décision est notifiée à l'organisme ; elle est motivée en cas de refus.

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14

La décision par laquelle le ministre chargé des sports refuse de délivrer ou de renouveler l'agrément est motivée et notifiée à la fédération.

Article L446-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel.

Article L441-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 60

Le renvoi devant une formation mixte ou plénière pour avis est décidé soit par ordonnance non motivée du premier président, soit par décision non motivée de la chambre saisie. Le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert.

Article L613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 03

La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Article R142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 37

La commission donne, sur les affaires qui lui sont soumises, son avis au conseil, au conseil d'administration ou à l'instance régionale, qui statue et notifie sa décision à l'intéressé. Cette décision est motivée.

Article 204-2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce sur la demande par décision motivée.

Article L1442-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66

Les décisions de la Commission nationale de discipline et celles de son président sont motivées.