Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 146 résultats pour « moyen se bornant à discuter l'évaluation d'une indemnité de clientèle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 146 résultats pour « moyen se bornant à discuter l'évaluation d'une indemnité de clientèle »
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EXTRAIT
Article 12
. § 2 - Sont exclues : les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités compensatrices de préavis ou de non-concurrence, les indemnités de clientèle, les subventions et remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une
Article L1226-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46
Le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail a droit à son salaire pour une durée maximale de six semaines.
Article L57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77
Lorsque, pour rectifier le prix ou l'évaluation d'un fonds de commerce ou d'une clientèle, en application de l'article L. 17, l'administration se fonde sur la comparaison avec la cession d'autres biens, l'obligation de motivation en fait est remplie par
Article R422-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 46
au vu des observations recueillies auprès des dirigeants de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré, est ensuite transmis au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société et est présenté et discuté
Article R561-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 39
des délais nécessaires à, d'une part, l'alerte des populations exposées et, d'autre part, leur complète évacuation.
Article R143-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 84
Les indemnités dues à l'exploitant d'une installation soumise à la restriction ou à la suspension de son activité compensent uniquement la perte matérielle, directe et certaine qu'une telle modification de son activité lui impose.
Article 2
Les directeurs généraux d'un centre régional des œuvres universitaires et scolaires peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale, non soumise à retenue pour pension.
Article 14
Le bénéficiaire discute librement avec les intéressés des modalités de cette participation.
Article 1
La délivrance de titres de transport, la réservation de places dans les moyens de transport de voyageurs, la mise à la disposition ou la location, même partielle, de ces moyens de transport s'effectuent conformément aux textes législatifs et réglementaires
Article 3
Les mandats des unités chargées de la fourniture de services d'investissement à la clientèle précisent la nature des risques encourus en fonction de chacun des services fournis aux clients (émetteurs ou investisseurs).
Article D337-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 95
à 16 ; 3° Très bien, quand le candidat a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 16.
Article 35
La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre.
Article L311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 75
Sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé.
Article L525-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 02
Les émetteurs de monnaie électronique ou de jetons de monnaie électronique veillent à ce que les personnes mentionnées à l'article L. 525-8 apportent à la clientèle et au public, par tout moyen approprié et de manière visible et lisible, les informations
Article R50-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 74
L'offre d'indemnisation faite à la victime en application de l'article 706-5-1 indique l'évaluation retenue par le fonds de garantie pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées
Article 4
Le directeur adjoint d'un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires et le directeur d'un centre local peuvent bénéficier d'une indemnité de gestion, non soumise à retenue pour pension, dont le montant annuel est fixé par le directeur du
Article 10
L'évaluation spécifique d'histoire-géographie consiste en une composition écrite en langue espagnole d'une durée de cinq heures organisée à la fin du cycle terminal.
LEGIARTI000047067013
compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non- concurrence, les indemnités de clientèle, les subventions et remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété du logement
Article 4
Les experts mentionnés à l'article 12 du décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur perçoivent, pour chaque mission d'évaluation,
Article 441
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99
La juridiction a la faculté de leur retirer la parole si la passion ou l'inexpérience les empêche de discuter leur cause avec la décence convenable ou la clarté nécessaire.
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