Codes de loi français

Article R3321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 20

Au titre des produits de droits de mutation à titre onéreux constatés au cours d'un exercice, le département peut procéder à l'affectation en réserves au cours de ce même exercice ou lors de l'exercice suivant.

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 00

La mutation d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain, la mutation et l'amodiation d'une concession de stockage souterrain sont accordées conformément aux dispositions de la sous-section 1 de la section 1 et de la sous-section 1 de la

Article 2

Les informations traitées sont extraites des actes ou décisions judiciaires emportant mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles.

Article R522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 86

Les statuts doivent prévoir que l'associé coopérateur s'engage, en cas de mutation de propriété ou de jouissance de l'exploitation au titre de laquelle ont été pris les engagements d'activité, à transférer ses parts sociales au nouvel exploitant qui,

Article L143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

Lorsque la mutation du titre est consécutive à la disparition de l'entreprise qui en était titulaire, l'autorisation est demandée, dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire, soit par le ou les autres titulaires restant, soit par le

LEGIARTI000023011386

Mutation ou déplacement des agents du service réalisé à compter du 17 mars 2010. II.

Article 10

au titre de sa précédente affectation.

Article 4-1

Cette prise en charge a lieu soit à la date de la mutation, soit à la date du transfert de la formation, de l'unité, du service ou de l'établissement.

Article 6

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des logements, le contrat d'amélioration doit être joint à l'acte de cession.

Article 757 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 88

Les droits de mutation à titre gratuit ne s'appliquent pas aux dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978.

LEGIARTI000022937876

Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009. II.

Article 779

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25

I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. (1) Entre

LEGIARTI000024378734

Alpes-Maritimes) Mutation ou déplacement des agents réalisé(e) entre le 14 juin 2010 et le 1er septembre 2010.

Article 790 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 80 724 € sur la part du conjoint du donateur.

LEGIARTI000024378747

EPE Villeneuve-d'Ascq (Nord) Mutation ou déplacement du directeur de l'établissement entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012.

Article A444-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 20

Pour les mutations à titre gratuit, l'évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété est établie conformément aux dispositions de l'article 669 du code général des impôts.

Article L353-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 50

En cas de mutation entre vifs à titre gratuit ou onéreux des biens faisant l'objet de ces conventions, l'acte de cession de ces biens doit faire mention desdites conventions.

LEGIARTI000023003613

Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012. Centre d'action éducative de Vénissieux. Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2011.

LEGIARTI000022970916

Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er septembre 2010.

LEGIARTI000033105127

Mutation ou déplacement des agents réalisé à compter du 16 septembre 2010.