D... permet d'établir qu'effectivement Mme Z... a porté la mention "Lu et annexé" sans lire le document ; que M.

Constatant après son changement de poste que M.

considération l'appartenance ou l'activité syndicale d'un salarié pour arrêter ses décisions concernant notamment son travail ; pareillement est pénalement répréhensible le fait pour quinconque de porter

de poste ou de fonction imposée contre son gré à un membre du comité d'entreprise, sous réserve que l'employeur n'apporte pas la preuve de sa pleine justification ; que ne constitue pas une mutation de

mises à la charge de M.

, contre son gré, une mutation de poste ou de fonction à un délégué syndical doit, pour s'exonérer de sa responsabilité pénale, apporter la pleine justification de cette mesure dont les motifs doivent

Elle précise qu'en sa qualité de membre du CE, Monsieur [B] a bénéficié d'informations privilégiées sur le projet de réorganisation territoriale et du changement à intervenir.

C... est vice-président, est membre de droit de la SAFER ; cette seule qualité ne saurait être constitutive du délit de prise illégale d'intérêts ; "alors que, la rétrocession à un membre du conseil

1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1426 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES MUTATIONS CADASTRALES CONSECUTIVES AUX MUTATIONS DE PROPRIETES SONT FAITES A LA DILIGENCE DES PROPRIETAIRES INTERESSES

de poste et d'horaires de travail imposé à X... ait porté atteinte à l'exercice de ses fonctions de représentant du personnel, qu'il n'est pas davantage établi que sa mutation ait été décidée en considération

ORDONNER le dégrèvement pur et simple de la totalité des droits de mutation à titre gratuit mis à la charge de Madame [X] [B] – assortis des intérêts moratoires.

devant la juridiction prud'homale par une salariée investie d'un mandat représentatif pour voir ordonner sa réintégration dans le poste qu'elle occupait avant d'être l'objet d'une mutation a une cause

à titre gratuit mis à sa charge ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est par une exacte application de l'article 757 du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n°2003-709 du 1er

Le 7 mai 2019, il a demandé sa mutation sur des postes situés en Bretagne, notamment, en deuxième choix, à la circonscription de sécurité publique (CSP) de Saint-Brieuc.

Aux termes de l'article 1403 du même code : " Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints

selon lequel les apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt sont assimilés à des mutations à titre onéreux dans la mesure où ils

n'avaient pas la nature de demandes en mutation de côte ; qu'en regardant cependant lesdites conclusions comme ayant pour objet une mutation de côte et en les rejetant en tant qu'elles concernaient une

", établissement secondaire de la direction régionale de Bourgogne de cette société, où il était affecté ; qu'à la suite de la suppression de son poste, la direction lui a notifié le 16 juin 2006 une mutation