mutualistes - Nécessité d'une autorisation ministérielle expresse.

COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA COMMUNE -Pouvoir de représenter la commune en justice - Appel d'un jugement de tribunal administratif - Nécessité

droit privé - Syndicat de copropriétaires - Syndic - Nécessité d'une autorisation de l'assemblée générale (1).

bancaires de ces comptes, ainsi que les demandes écrites de retrait éventuellement effectués sur ces deux comptes et la demande de clôture, précisant que la vie de ce type de compte bancaire règlementé nécessite

. - Nécessité d'une autorisation ministérielle préalable [art. R.124-2 du code de l'urbanisme] - Absence - Suppression d'une protection édictée par un plan d'urbanisme directeur devenu caduc.

de la nécessité d'une autorisation préalable résultait du " document confidentiel " produit par l'employeur, quand il était constant que cette pièce avait été unilatéralement établie par le salarié, la

compétente pour délivrer cette autorisation - Premier ministre (1) (2). | 33-02-07-02,RJ1,RJ2 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - CONTRATS -Transaction - Nécessité d'une autorisation

PAR LES ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES EN VERTU DE L'ARTICLE L. 632-6 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME (CVO) - QUALIFICATION - IMPOSITION DE TOUTE NATURE - ABSENCE [RJ1] - CONSÉQUENCE - NÉCESSITÉ

de défricher 0,080 ha de bois au lieu-dit "Camaruche" sur le territoire de la commune de Saint-Barthélémy (Guadeloupe) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code de l'urbanisme

D'EXPLOITATIONS - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS -Agrandissement d'une exploitation déjà supérieure au seuil fixé par par le schéma directeur départemental des structures agricoles - Nécessité

X... de la nécessité d'une autorisation préalable à son départ à Madagascar, de la condamner à payer à M.

attaqué a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'appréciation de la nécessité d'une autorisation administrative, ainsi que de la

[W] n'est plus salarié protégé constitue une décision administrative faisant obstacle à ce que le juge judiciaire se prononce sur la nécessité de l'autorisation administrative de licenciement du salarié

attaquée porte atteinte de manière grave et immédiate à sa situation, car elle poursuit des études supérieures dont la validation implique de réaliser un stage professionnel de douze semaines, qui nécessite

part constitue l'explication vraisemblable à la passation d'un second compromis, en principe mieux rédigé, prévoyant la nécessité d'une autorisation administrative de division du lot ; Que le rapprochement

l'étranger ; Que la loi No 2014-896 du 15 août 2014 est notamment venue modifier l'article 132-44 du code pénal et depuis le premier octobre 2014. le texte ne prévoit plus de façon automatique la nécessité

X... invoquait dans ses conclusions d'appel, comme unique motif de l'inexécution de sa condamnation, la nécessité d'une autorisation administrative et le refus qui lui avait été opposé, que la cour d'appel

. ; CASSE ET ANNULE, sans renvoi, en ce qu'il a déclaré recevable l'appel des consorts X... sur le moyen relatif à la nécessité d'une autorisation administrative, l'arrêt rendu le 26 septembre 1984