LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE NE S'ETAIT PAS PRODUIT ; QUE LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CAUSE A UNE CHOSE N'EST ASSUREE QUE PAR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMISE

dès lors, la soulte de 10 500 F fixée par la commission nationale d'aménagement foncier n'avait à indemniser que le préjudice résultant d'un léger déséquilibre entre apports et attributions et de la nécessité

MUTUELLE D'ASSURANCES AERIENNES, ASSUREUR DE MATHELY; QUE CETTE COMPAGNIE ADMIT LE PRINCIPE DE LA REPARATION, MAIS FIT UNE OFFRE EN EXCLUANT DU MONTANT DU PREJUDICE LES HEURES NORMALES DE TRAVAIL NECESSITEES

travaux préparatoires à la pose de quatre bridges indépendants démontrait le consentement éclairé de l'intéressé, que la cause de la rupture d'une coiffe de céramique était liée au bruxisme et que la nécessité

RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI OFFICIEUSEMENT PAR LE BUREAU COMMUN AUTOMOBILE, COMMIS UNE ERREUR MATERIELLE QUI LUI AURAIT FAIT FIGURER DANS LESDITES CONCLUSIONS LE MONTANT DES TRAVAUX QUE NECESSITERAIT LA REMISE

l'article 16 du code des marchés publics : "[...] la durée d'un marché ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses reconductions, sont fixés en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité

B expose au tribunal que sa propriété sise au 32 rue de Lévizac dans la commune d'Albi subit le ruissellement des eaux pluviales, générant un risque de chute pour les usagers et pour lui-même, qui nécessite

l'article 16 du code des marchés publics : "[...] la durée d'un marché ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses reconductions, sont fixés en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité

marchés relatifs à des opérations de communication, la durée d'un marché ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses reconductions, sont fixés en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité

l'article 16 du code des marchés publics : "[...] la durée d'un marché ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses reconductions, sont fixés en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité

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CONCERNE LES BATIMENTS, A LA DESCRIPTION MINUTIEUSE QUE LE PREMIER JUGE EN A DONNEE, ENONCE ENSUITE QUE CES BATIMENTS GARDENT UNE VALEUR VENALE TRES APPRECIABLE MALGRE UNE VETUSTE PARTIELLE ET LA NECESSITE

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C... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à la remise de la carte de séjour

dessouchage, pour ne pas déstabiliser le talus ; - la matérialisation sur le terrain de la limite du domaine public sur la base des alignements délivrés par la commune et le département ; - la remise