Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 919 résultats pour « nécessité d'une volonté claire et non équivoque »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 919 résultats pour « nécessité d'une volonté claire et non équivoque »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5134-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi
Article R5134-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59
Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est un
Article 1113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
Article 109
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Article 103
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Article R*444-173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de quitter les cadres de la commune de Paris.
Article 2251
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
Article R421-20-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 14 > 74
qui souhaite présenter sa démission, ou mettre fin à son détachement avant le terme de cinq ans lorsqu'il est fonctionnaire, adresse à cet effet au président du conseil d'administration une lettre recommandée avec accusé de réception exprimant sa volonté
Article L321-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53
L'expert mentionné à l'article L. 321-29 ne peut décrire, présenter, estimer, ni mettre en vente un bien lui appartenant, ni se porter acquéreur directement ou indirectement pour son propre compte d'un bien dans les ventes aux enchères publiques auxquelles
Article D1326-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 46 > 69
Les plateformes s'assurent que ces informations soient présentées de manière loyale et soient lisibles, claires, non-équivoques et facilement accessibles par le travailleur.
Article 1009-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56
Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou son délégué peut, même d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Article 1330
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21
La novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte.
Article L321-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52
La publicité doit alors mentionner de façon claire et non équivoque que l'opérateur est le propriétaire du bien.
Article L321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70
Dans cette dernière hypothèse, ils sont autorisés à revendre le bien, y compris aux enchères publiques, à condition que la publicité mentionne de façon claire et non équivoque qu'ils en sont les propriétaires.
Article 4
Le temps de travail peut être organisé selon des cycles différents du cycle de référence.L'utilisation de ces cycles doit être justifiée par une nécessité de service clairement établie et leur mise en oeuvre n'intervient qu'à l'issue d'une procédure d'approbation
Article R112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 52
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée. 2° En cas de communication par téléphonie
Article 4
La médiation s'achève soit lorsque l'une des parties ou les deux, soit le médiateur, déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.
Article R221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée. 2° En cas de communication par téléphonie
Article R4127-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 35
Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose.
Article 214-2.05
Panneaux d'écoutilles non mécanisés Afin d'assurer la sécurité des travailleurs lorsqu'ils sont occupés à enlever ou à mettre en place les panneaux d'écoutilles, les barrots et les galiotes, les prescriptions suivantes sont observées. 1.
Page 1 · 75 919 résultats