Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire

exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; que ces règles sont applicables au crédit consenti par découvert sur un compte bancaire ; Attendu que, pour condamner Mme

Vigneau, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mmes Reygner, Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM.

Ce contrat de location a été consenti et accepté pour une durée de trois, six et neuf années entières et consécutives ayant commencé à courir le 1 er février 2024 pour expirer le 31 janvier 2033 moyennant

exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; Attendu que par acte du 10 mai 1989, Mme X..., agissant en qualité de gérante de la société De Dole, s'est obligée à rembourser

exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; qu'il suffit que le consentement du conjoint soit certain et non équivoque sans qu'il soit nécessaire qu'il ait été donné

exprès de son conjoint ; que ce consentement exprès implique qu'il ait été donné explicitement par le conjoint et qu'il traduise son acceptation de voir le gage du créancier étendu aux biens communs ;

s'engageant, connaissance de l'engagement de son conjoint auquel il acquiesçait ; que ce consentement n'est soumis à aucune exigence formelle particulière ; qu'il n'est pas nécessaire qu'il soit donné

que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution », il convient de constater qu'il était, en l'espèce, non seulement utile, mais nécessaire de juger ensemble des demandes formées

exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en sa qualité de caution des engagements souscrits par une société créée avec son fils

Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

[N] aux entiers dépens de première instance et d'appel, Elle fait notamment valoir que : - le consentement exprès de l'autre conjoint à la reconnaissance de dette, au sens de l'article 1415 du code

exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. 8.

cautionnement', que cela ne caractérise pas son consentement exprès éclairé au sens de l'article 1415 du code civil et par conséquent seuls ses biens propres peuvent être engagés.

constater la nullité de la cession de bail consentie par Mme Z... à M.

Mme X... est intervenue volontairement à l'instance pour contester son consentement à l'engagement de caution de son époux.

dégradé en concentration supérieure aux seuils.

exprès de M.