X... de cesser toute activité de négoce de matériaux de construction, sous astreinte de 1 000 francs par jour de retard à compter dudit jugement, et condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lanata Balagne matériaux (LBM), société

du littoral (la société STPCL) a commandé à la société Ciffréo Bona, spécialisée dans le négoce de matériaux de construction, un portail et des garde-corps destinés à l'approvisionnement d'un chantier

2013 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'une part, que les entreprises adhérentes au groupement coopératif de commerçants spécialisé dans le négoce

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 908249352 et exploite un fonds de commerce de: Négoce en matériaux de construction

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 octobre 2000), qu'en 1992, la société Digoin matériaux

X... avait en dernier lieu le statut de cadre, le droit conventionnel applicable est la convention nationale des cadres du négoce de matériaux de construction du 21 mars 1972, étendue par arrêté du 7 août

des employés techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction sans rechercher si M.

Convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972. Etendue par arrêté du 7 août 1972 (JO du 20 août 1972).

Convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, étendue par arrêté du 12 avril 1972 (JO du 1er juin 1972).

Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969, étendue par arrêté du 12 avril 1972 (JO du 1er juin 1972).

de construction, de sorte que ce n'est pas légalement au regard de l'article 1134 du Code civil, que, pour retenir l'application de la Convention collective nationale du négoce des matériaux de construction

À compter du 1er janvier 2015, le fonds de commerce de la SA BROSSETTE a été repris par la SA DSC qui applique la Convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction et

ETRAMA) un fonds de commerce concernant l'activité de négoce de matériaux de construction dépendant d'un fonds de commerce de vente de matériaux de construction et de transport routier de marchandises

L. 132-10 du Code du travail et de la convention collective du négoce des matériaux de construction ; alors, enfin, qu'en se bornant pour écarter l'application de la classe B des cadres visés dans la

, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE SYNDICALE DU NEGOCE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

Vu 3°), sous le n° 264503, la requête enregistrée le 12 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE DU NEGOCE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION DE LA HAUTE-GARONNE

1945, de l'accord de commerce n° 74-42 pris en application de l'arrêté ministériel 74-10 P du 22 mars 1974 ; Vu lesdits textes ; Attendu qu'aux termes de l'accord de commerce n° 74-42, relatif au négoce