Codes de loi français

Article 1

Le cabinet d'un ministre et le cabinet d'un ministre auprès d'un ministre de plein exercice ne peuvent comprendre plus de quinze membres. Le cabinet d'un ministre délégué ne peut comprendre plus de dix membres.

Article L7153-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25

Etats ou territoires de la Caraïbe ou situés sur le continent américain au voisinage de la Caraïbe ou avec des organismes régionaux, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies.

Article L7253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25

Caraïbe, sur le continent américain au voisinage de la Caraïbe ou de la Guyane ou avec des organismes régionaux, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies.

Article 1

Le cabinet d'un ministre ne peut comporter d'autres emplois que les emplois suivants : Un emploi de directeur du cabinet ; Un emploi de chef du cabinet ; Deux emplois de chef adjoint du cabinet ; Trois emplois d'attaché de cabinet ; Un emploi de chef

Article R1331-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

La cuvette du cabinet d'aisances est équipée d'un dispositif d'occlusion tel un abattant muni d'un couvercle.

Article L4433-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25

Dans les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil régional de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires

Article L3441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25

Dans les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil général des départements d'outre-mer pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires situés, selon

Article 212-20

Les attestations signées remises à l'AMF et relatives à la version définitive du prospectus sont datées de deux jours de négociation au plus avant l'approbation.

Article R4322-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Le Conseil national de l'ordre détermine les situations dans lesquelles la gérance d'un cabinet de pédicure-podologue est autorisée en cas d'indisponibilité du pédicure-podologue ou d'un associé ou de leur cessation temporaire d'activité.

Article R4127-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 36

Il est interdit à un médecin de faire gérer son cabinet par un confrère.

Article 4

En lien avec le chef de cabinet du Premier ministre, la sous-direction des cabinets et du soutien des services assure le soutien du Premier ministre et de son cabinet.

Article R4127-344

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29

Il est interdit à une sage-femme de faire gérer son cabinet par une autre sage-femme.

Article 100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 81

En cas de délit puni d'une peine d'emprisonnement commis par la voie des communications électroniques sur la ligne de la victime, l'interception peut également être autorisée, selon les mêmes modalités, si elle intervient sur cette ligne à la demande

Article R4322-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Toutefois la création d'un ou de plusieurs cabinets secondaires est autorisée si elle satisfait aux conditions d'exercice définies à l'article R. 4322-77 et lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l'offre

Article ANNEXE I

EMPLOIS RELEVANT DU CABINET DU MINISTRE, D'UN SERVICE RATTACHÉ AU MINISTRE OU D'UN SERVICE PLACÉ AUPRÈS DU MINISTRE

Article R4321-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Il est interdit au masseur-kinésithérapeute de mettre en gérance son cabinet.

Article L212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05

Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué.

Article L163-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25

Il est interdit au président d'un syndicat de communes de compter parmi les membres de son cabinet :

Article 32

Valorisation de la modernisation du cabinet dentaire : création d'un forfait de modernisation et d'informatisation du cabinet dentaire Afin d'accompagner les professionnels qui s'engagent dans des investissements permettant de moderniser et informatiser

Article 222-1

Elle est placée sous l'autorité d'un directeur, chef de l'IGPN, nommé dans les conditions fixées par le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié, qui est assisté : - par un inspecteur général de la police nationale, chef adjoint de l'IGPN et directeur