Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 903 résultats pour « négociateur libre rémunéré à la commission »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 903 résultats pour « négociateur libre rémunéré à la commission »
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Article R314-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 78
La Commission de régulation de l'énergie préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service chargé de la négociation et de la conclusion du contrat d'achat a connaissance dans
Article R446-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 85
La Commission de régulation de l'énergie préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service chargé de la négociation et de la conclusion du contrat d'achat a connaissance dans
Article 1112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
Article R592-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32
La participation à la commission d'enquête est gratuite.
LEGIARTI000050850383
les travailleurs privés d'emploi auxquels des droits sont ouverts au titre des fonctions qui étaient accomplies en fait dans les conditions prévues aux articles précités et qui donnaient lieu à des rémunérations essentiellement constituées par des commissions
Article 3
Le groupe d'experts remet son rapport au Gouvernement et à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle au plus tard quinze jours avant la date de la réunion de la Commission nationale de la négociation
Article D341-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 72
Les rapporteurs généraux adjoints de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.
Article 3
Les rapporteurs sont rémunérés au dossier. Cette rémunération est attribuée par le président de la commission sur la proposition du président de section.
Article L22-10-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90
Les dispositions des articles L. 225-147 et L. 22-10-53 ne sont pas applicables dans le cas où une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé procède à une augmentation de capital à l'effet de rémunérer des titres
Article 1454
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 17
L'exonération prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation
Article L2355-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société européenne mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une
Article L2365-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société coopérative européenne mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres est puni d'un emprisonnement d'un
Article L2241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 77
Une commission mixte est réunie dans les conditions prévues à l'article L. 2261-20 si la négociation n'a pas été engagée sérieusement et loyalement.
Article D1423-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 23
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1423-59, le conseiller prud'homme rémunéré uniquement à la commission est indemnisé directement dans les conditions prévues par le présent article.
Article 2
Le CEIGIPEF est chargé de la gestion administrative des membres du corps des ingénieurs, des ponts, des eaux et des forêts et de la paye de ceux de ces membres rémunérés sur le budget du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable
Article L2261-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, les clauses qui seraient en contradiction avec des dispositions légales.
Article L2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45
Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l'article L. 1, au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, à la Commission nationale de la négociation collective,
Article 2.2.1
La sous-direction de l'action internationale est chargée, dans les domaines de compétence du ministère, de la coordination et du suivi des questions internationales et multilatérales (hors Union européenne, sauf pour les mandats européens de négociation
Article L2375-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société issue de la fusion transfrontalière mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres est puni d'un emprisonnement
Article 2
Le secrétaire général de la commission perçoit une indemnité forfaitaire pour sa participation aux séances de travail de la commission.
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