Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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151 résultats pour « nantissement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D211-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 74
Lorsque le créancier nanti a autorisé le constituant du nantissement à disposer des titres financiers et des sommes en toute monnaie, objets du nantissement, le constituant du nantissement et le créancier nanti informent par écrit le teneur de compte
Article D211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68
Dans la limite du montant de la créance garantie et, le cas échéant, dans le respect de l'ordre indiqué par le constituant du nantissement, la réalisation du nantissement du compte nanti ou des titres prévue aux IV et V de l'article L. 211-20 intervient
Article L211-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71
Le créancier nanti peut obtenir, sur simple demande au teneur de compte, une attestation de nantissement de compte-titres, comportant inventaire des titres financiers et sommes en toute monnaie inscrits en compte nanti à la date de délivrance de cette
Article L132-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 14
Quand l'acceptation du bénéficiaire est antérieure au nantissement, ce dernier est subordonné à l'accord du bénéficiaire.
Article L226-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 95
dans l'assiette du nantissement.
Article L142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Les fonds de commerce peuvent faire l'objet de nantissements, sans autres conditions et formalités que celles prescrites par le présent chapitre et le chapitre III ci-après.
Article L143-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Si le titre d'où résulte le privilège ou le nantissement inscrit est à ordre, la négociation par voie d'endossement emporte la translation du privilège ou du nantissement.
Article L142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Le certificat d'addition postérieur au nantissement qui comprend le brevet auquel il s'applique suit le sort de ce brevet et fait partie, comme lui, du nantissement constitué.
Article D211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 74
La déclaration de nantissement d'un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, un dépositaire central ou, le cas échéant, l'émetteur ou la déclaration de nantissement de titres financiers inscrits dans un dispositif d'enregistrement
Article 2363
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en capital qu'en intérêts.
Article 49 septies T
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 89
La créance mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 199 ter C du code général des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, pour son montant total ou partiel.
Article 2363-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
Le débiteur de la créance nantie peut opposer au créancier nanti les exceptions inhérentes à la dette. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le constituant avant que le nantissement ne lui soit devenu opposable.
Article 2361
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
Le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte. En cas de contestation, la preuve de la date incombe au créancier nanti, qui peut la rapporter par tout moyen.
Article L124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87
Le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit sans dépossession par le seul fait de l'inscription visée aux articles L. 123-1 et L. 123-2.
Article 199 ter U
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 20
entre le montant du crédit d'impôt et le prix d'acquisition ou du nantissement de la créance.
Article 2355
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs. Il est conventionnel ou judiciaire.
Article D211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 74
La mise en demeure prévue au V de l'article L. 211-20 contient, à peine de nullité, les indications suivantes : 1° Faute de paiement, le nantissement pourra être réalisé par le créancier dans les huit jours ou à l'échéance de tout autre délai préalablement
Article 220 Z quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 24
est faite auprès : 1° Des organismes ou sociétés mentionnés au 1 et au 5 du I de l'article 244 quater X, à concurrence du prix de cession ou du nantissement de la créance ; 2° Du cessionnaire ou du bénéficiaire du nantissement de la créance, à concurrence
Article L142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé.
Article 4
L'octroi de la garantie de l'Etat peut être subordonné à des conditions fixées dans une convention à passer avec l'emprunteur, et notamment à une affectation hypothécaire ou à un nantissement.
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