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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 231 résultats pour « nature et etendue »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2261-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
Cette procédure doit être de nature à préserver les droits des tiers.
Article Annexe VI
Les équipements techniques installés ; - nature et étendu des vérifications effectuées ; Modèle de tableau de vérification
Article D361-44-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 76
D. 361-43 et dans les cas où l'Etat verse l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale en application du II de l'article L. 361-4-3, le préfet recueille les informations nécessaires à la reconnaissance de l'aléa climatique défavorable, à son étendue
Article 4
La parcelle cadastrale est constituée par toute étendue de terrain présentant une même nature de culture ou une même affectation et située dans un mème îlot de propriété.
Article Annexe II
DROIT PUBLIC INTERNATIONAL 2.1 Les eaux intérieures Nature juridique, étendue, condition juridique des navires de guerre et de commerce étrangers dans les eaux intérieures. 2.2 La mer territoriale Nature juridique, étendue, problème de la zone contiguë
DROIT INTERNATIONAL PUBLIC 2.1 Les eaux intérieures Nature juridique, étendue, condition juridique des navires de guerre et de commerce étrangers dans les eaux intérieures. 2.2 La mer territoriale Nature juridique, étendue, problème de la zone contiguë
Article L1244-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46
Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ; 3° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu
Article L611-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 05
L'autorisation d'exploitation peut, sur demande du détenteur, être étendue à d'autres substances. De même, sa superficie peut être étendue à de nouvelles zones, sans pouvoir excéder la limite fixée par application des articles L. 611-8 et L. 611-9.
Article L1254-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 44
Le montant de l'indemnité d'apport d'affaire mentionnée aux articles L. 1254-15, L. 1254-21 et L. 1254-25 est défini par accord de branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, il est fixé à 5 % de la rémunération due au salarié porté.
Article L3123-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut déterminer le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié.
Article ANNEXE I
Objet et étendue des vérifications
Article 86
Les dispositions de la présente ordonnance seront étendues par ordonnance à l'Algérie et aux colonies.
Article 6
Les articles 1er à 5 sont étendus aux îles Wallis et Futuna.
Article Annexe A
Les réseaux sont décomposés en deux niveaux, du plus étendu au plus local :
Article L2121-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 28
Un accord de branche étendu ou, à défaut, un décret en Conseil d'État fixe :
Article L3164-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28
Lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut définir les conditions dans lesquelles il peut
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 78
L'application en est étendue aux tarifs d'entrée dans les piscines gérées par des collectivités locales.
Article L1251-11
d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ; 4° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu
Article L2261-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45
branches d'activité non comprises dans son champ d'application un accord interprofessionnel étendu.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 80
L'application en est étendue à l'ensemble des entreprises pour les activités qu'elles exercent dans le secteur visé par l'accord.
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