AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137268bcd58014677426675
10 mai 2005
10 mai 2005
communiquer à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé mentionnant l'objet du contrôle ainsi que les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature
Source officiellePage 1 sur 4480
civ3
6137226ccd580146773fcd5f
29 mars 1995
29 mars 1995
apparaître le défaut de prix réel et sérieux, que Mme A... ne s'est exposée à aucun aléa en contrepartie de l'acquisition de la propriété, la totalité du prix étant constituée par des prestations dont la nature
Source officielle