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89 591 résultats pour « nature et etendue »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137268bcd58014677426675

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

communiquer à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé mentionnant l'objet du contrôle ainsi que les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature

Source officielle

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CC

civ3

6137226ccd580146773fcd5f

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

apparaître le défaut de prix réel et sérieux, que Mme A... ne s'est exposée à aucun aléa en contrepartie de l'acquisition de la propriété, la totalité du prix étant constituée par des prestations dont la nature

Source officielle
CC

civ2

6137246fcd580146774157b7

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

moyen, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans les délais impartis, doit lui permettre de connaître non seulement la nature

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426ea5

Cassation

26 juillet 2006

26 juillet 2006

la chambre d'instruction saisie de l'appel de l'ordonnance du 18 avril 2006, Mehdi X... a demandé l'annulation de cette pièce et des actes subséquents en faisant valoir qu'il avait été trompé sur la nature

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036028819

Admin. suprême

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article 27 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200952

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

Une expertise a été ordonnée en référé en vue de déterminer la nature et l'étendue des prélèvements effectués par M. [N] concernant notamment les sociétés Serathon et Elder. 4.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69d74978cdc6046d479cf131

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

et l'étendue de ses obligations ; la contrainte permettait également au cotisant de connaitre la cause, la nature et l'étendue de ses obligations ; la différence entre les sommes réclamées dans la

Source officielle
CC

comm

6137243acd58014677413bec

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

X... au profit de la banque, l'arrêt, après avoir relevé que seul le troisième engagement de caution contient une clause précisant qu'il n'affecte et ne pourra affecter en aucune manière la nature et l'étendue

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d62c

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

différents intervenants, en précisant ce que recouvrent concrètement leurs fonctions et les actions qu'ils ont menées ; cette analyse technique ayant pour but de permettre au juge de mieux apprécier la nature

Source officielle
TCOM

R E F E R E

6a0bd5f7cdc6046d4724ba97

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

et l'étendue des responsabilités allégués, que sur le principe, la nature et l'étendue des garanties pouvant être dues.

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7b65

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

de rechercher si l'acte qualifié de transaction faisait état de la procédure administrative de licenciement pour motif économique et, par suite, si le salarié avait été régulièrement informé sur la nature

Source officielle
CC

civ2

6137221fcd580146773fa686

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

l'accident et ne pouvait se livrer à une activité professionnelle dynamique, mais uniquement à une activité statique ; qu'ainsi, ce jugement confirmé en appel s'était définitivement prononcé sur la nature

Source officielle
TCOM

.

69b7a8a5cdc6046d47d3dfe7

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

la juridiction de céans avec la mission suivante : Après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait communiquer tous documents utiles et avoir entendu les parties : * Rechercher l'origine, la nature

Source officielle
CC

comm

61372333cd58014677406c14

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

que l'antériorité de la commercialisation au Japon par rapport à la date de création accordée à la société Sylman, au cours de "l'année 1984", était établie, de préciser, ce qu'il n'a pas fait, la nature

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007696016

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

30-02-01-03-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION -Nature et étendue des obligations pesant

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042506253

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Aux termes de l'article 27 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041647207

Admin. suprême

26 février 2020

26 février 2020

Aux termes de son article 27 : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201166

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Pour engager la présente garantie, ces frais doivent avoir été exposés : ( ) en raison d'un vice du produit livré » ; qu'en application de la clause « Nature et étendue des frais couverts », la garantie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200233

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

sociale ; Attendu que, pour valider la contrainte, la cour d'appel se borne à énoncer que les mises en demeure adressées au préalable au débiteur sont suffisamment claires pour qu'il connaisse la nature

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151451

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

l'ensemble du département : 1) la demande présentée par le président de la Fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique ; 2) les données scientifiques et naturalistes identifiant la nature

Source officielle