CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

845 986 résultats pour « nom des avocats »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137248dcd58014677416752

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

la SELARL Lecoq, Vallon et associés", alors que la SELARL n'a pas elle-même la capacité de représenter une partie en justice, que l'assignation qui ne comporte pas l'indication du nom de l'avocat constitué

Source officielle

Page 1 sur 42300

Suivant →
CC

civ1

613724d8cd58014677418d0d

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

opposition des représentants des parties devant un seul magistrat siégeant en vertu de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, qui a fait rapport à la formation collégiale, et d'autre part du nom

Source officielle
CC

civ2

60794dfa9ba5988459c48d08

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

la SELARL Lecoq, Vallon et associés" sans indication du nom de l'avocat constitué pour les demandeurs, et se trouvait donc entachée d'une irrégularité de fond, "l'association" n'ayant pas elle-même la

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426eb9

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb80

Cassation

20 août 2003

20 août 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt août deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ2

6137267bcd58014677425e69

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 954, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d771

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00387

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

donné à l'avocat prend effet immédiatement, quand bien même l'avocat aurait été, initialement, commis d'office ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154885

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

de la caisse nationale des barreaux français (CNBF) à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut par envoi postal, des documents suivants après occultation du nom

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01178

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Il est apparu que les fonds litigieux avaient dans un premier temps été déposés sur un compte, ouvert au nom d'un avocat, sur lequel M. U... détenait une procuration.

Source officielle
TJ

Ventes

69d54f16cdc6046d476ffcb9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

procedures civiles d'exécution. - autoriser la demanderesse à compléter l'avis simplifié prévu à l’article R322-32 du code susvisé par une désignation sommaire des biens mis en vente, l’indication du nom

Source officielle
TJ

Ventes

69d54f30cdc6046d476ffe8f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

R 322-31 du Code susvisé par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe49ecdc6046d4786d863

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

WEIL, avocat au barreau de PARIS S.A.S.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200673

Cassation

30 avril 2009

30 avril 2009

inscrit au barreau établi près ce tribunal ; qu'une association d'avocats étant dépourvue de la personnalité morale, l'absence d'indication dans l'assignation du nom de l'avocat, personne physique, par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200598

Cassation

10 avril 2014

10 avril 2014

d'appel du nom de l'avocat constitué pour l'appelant n'avait pas été un obstacle à l'exercice de ses droits, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un grief

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02272

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

constitue une condition d'existence de la déclaration d'appel ; que l'acte d'appel porte la mention "pour ordre" en dessous du nom d'un avocat ; que le paraphe apposé au regard de cette mention est illisible

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00647

Cassation

1 avril 2009

1 avril 2009

il résulterait de la présentation dudit timbre humide que celui-ci n'a pas été apposé par l'avocat lui-même ; que dans le cas contraire, la présence du timbre humide portant le nom de l'avocat signifie

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6710aa63be64d7e5102450bc

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L'omission du nom de l'avocat dans l'acte introductif d'instance est constitutive d'un vice de forme.

Source officielle
CC

civ2

613720accd580146773ed4d7

Cassation

18 mars 1987

18 mars 1987

l'article 454 précité et les droits de la défense ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit contenir l'indication, le cas échéant, du nom

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201943

Cassation

8 décembre 2011

8 décembre 2011

X..., la rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement déféré quant au nom de l'avocat qui la représentait en première instance ; Attendu que l'arrêt se déclare incompétent pour connaître

Source officielle