AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137248dcd58014677416752
11 mai 2006
11 mai 2006
la SELARL Lecoq, Vallon et associés", alors que la SELARL n'a pas elle-même la capacité de représenter une partie en justice, que l'assignation qui ne comporte pas l'indication du nom de l'avocat constitué
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civ1
613724d8cd58014677418d0d
12 décembre 2006
12 décembre 2006
opposition des représentants des parties devant un seul magistrat siégeant en vertu de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, qui a fait rapport à la formation collégiale, et d'autre part du nom
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